Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-7 du Code de commerce
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Alors que la fixation de la date de cessation des paiements emporte des conséquences importantes pour les tiers, notamment en matière de reconstitution de l'actif, et que la volonté du législateur était bien que cette date de fixation de cessation des paiements fasse l'objet d'une publication, l'article R.631-7 du code de commerce, applicable en la matière, renvoie à la procédure de sauvegarde pour la publication de cette date, ce […]
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[…] Vu les articles L621-3 et L631-7 et les articles R&21-9 et R631-7 du Code de commerce (articles 64 et 176 du Décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005); […] Vu les dispositions de l'article L 63 1-7 et L. 631-15 du Code de Commerce,
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[…] X JUDICIAIRE ETS A (SARL) LE 07/11/2013 […] ETS A (SARL) et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par Madame le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du Livre VI du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 26 février 2013, n° 2013001321
[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, Vu les articles R. 621-3 et R. 631-7 du code de commerce, Ordonne avant dire droit une mesure d'enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, le nombre de salariés et le
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