[…] JIUGEMENT DE NOMINATION D'UN JUGE ENQUÊTEUR Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure avant dire droit et en dernier ressort ; Vu les dispositions des articles L.63 1-7, L.621-1, L.641-1, R631-8 et R.621-3 du Code de Commerce, Monsieur le Procureur de la République avisé de la présente instance ; Commet Gilbert L'HOMME, Juge au Tribunal de Commerce, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de

[…] Attendu que dans ces conditions, et conformément aux dispositions des articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, il convient de désigner un juge commis. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les articles L.621-1, L.631-7, L.641-1 et R.62i-3, R.631-8 et R.641-2 du Code de Commerce, Désigne M. C D en qualité de juge commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de : PHENYLANN (SARL)