Article R631-8 du Code de commerce
Article R631-7-1Article R631-9
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 3 janvier 2025, n° 22/08489Accès limité
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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE d'Épinal, 18 février 2014, n° 2014000978

[…] JIUGEMENT DE NOMINATION D'UN JUGE ENQUÊTEUR Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure avant dire droit et en dernier ressort ; Vu les dispositions des articles L.63 1-7, L.621-1, L.641-1, R631-8 et R.621-3 du Code de Commerce, Monsieur le Procureur de la République avisé de la présente instance ; Commet Gilbert L'HOMME, Juge au Tribunal de Commerce, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de

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2. Tribunal de commerce / TAE de Manosque, 15 septembre 2015, n° 2015001094

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les articles L.621-1, L.631-7, L.641-1 et R.62i-3, R.631-8 et R.641-2 du Code de Commerce, Désigne M. C D en qualité de juge commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de : PHENYLANN (SARL) […] 04160 Château- Arnoux Saint-Auban.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Fréjus, 23 avril 2012, n° 2012001161

[…] Par conséquent, avant de statuer et conformément aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 621-1 du Code de commerce ainsi que des articles R621-3 et R 631-8, il apparaît utile de […] Vu les articles R621-3 et R631-8 du Code de commerce

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