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Article R631-8 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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1Tribunal de commerce d'Épinal, 12 mars 2013, n° 2013001148

[…] Audience du 12/03/2013 JIUGEMENT DE NOMINATION D'UN JUCGIE ENOUËTTEUR Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure avant dire droit et en dernier ressort ; Vu les dispositions des articles L.631-7, L.621-1, L.641-1, R631-8 et R.621-3 du Code de Commerce, Monsieur le Procureur de la République avisé de la présente instance et représenté à l'audience de ce jour ; Commet Bruno VERNIN, Juge au Tribunal de Commerce, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :

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2Tribunal de commerce de Manosque, 7 novembre 2017, n° 2017002283

[…] Attendu que dans ces conditions, et conformément aux dispositions des articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, il convient de désigner un juge commis. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement avant dire drait, et après en avoir délibéré canformément à la Loi, Vu les articles L.621-1, L.631-7, L.641-1 et R.621-3, R.631-8 et R.641-2 du Code de Commerce, Désigne M. F G en qualité de juge commis pour recueillir tous renseignements sur la situatian financière, économique et sociale de : FIRST AUTO (SARL)

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3Tribunal de commerce de Fréjus, 29 février 2016, n° 2015007563

[…] Par acte d'huissier en date du 08/12/2015, […] Par conséquent, avant de statuer et conformément aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 621-1 du Code de commerce ainsi que des articles R621-3 et R 631-8, il apparaît utile de commettre un Juge du siège pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. […] Vu les articles R621-3 et R631-8 du Code de commerce

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