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Article R621-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 18 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 43

La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de la procédure.

Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.

Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l'avise en même temps de la date de l'audience.

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Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
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Commentaires


1L’enquête préalable dans les procédures collectives
Maître Joan Dray · LegaVox · 30 janvier 2012

[…] le juge commis peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2 du Code de commerce à propos du juge-commissaire : ce dernier peut, et par assimilation le juge enquêteur peut : nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser […] R. 621-3, al. 2 et 3).

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2L’enquête préalable dans les procédures collectives
www.legavox.fr · 30 janvier 2012

[…] le juge commis peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2 du Code de commerce à propos du juge-commissaire : ce dernier peut, et par assimilation le juge enquêteur peut : nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les […] R. 621-3, al. 2 et 3).

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1Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 20 novembre 2013, n° 2013052766

[…] — M e Michel AKL], Avocat, présent. sur requête de Monsieur le Procureur de la République Aprés en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce, Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu'il existe un état de cessation des paiements Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,

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2Tribunal de commerce d'Épinal, 15 mai 2012, n° 2012004168

[…] Vu les dispositions des articles L.631-7, L.62 1-1, L.641-1, R631-8 et R.621-3 du Code de Commerce, […] Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen en Chambre du Conseil à l'audience du 03/07/2012 ;

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3Tribunal de commerce de Reims, 17 décembre 2013, n° 2013009258

[…] le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne, a fait donner assignation à la Société CHAMPAGNE BUREAU D'ETUDES 122, rue du Châlet, d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 03/12/2013 à 14 H en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, exposant être créancière d'une somme d'un montant de 199.532,05 € se décomposant en 96 712, […] DIT que pour l'application des articles R 621-3 et R 621-4 du Code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au Greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal,

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