Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 43
La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de la procédure.
Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l'avise en même temps de la date de l'audience.
Commentaires • 4
Décisions • +500
[…] Les dispositions de la loi sus-visée sont applicables à SARL LA SAVOYARDE dans l'hypothèse où son état de cessation des paiements est établi. Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Il est donc nécessaire concernant cette entreprise, conformément aux articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement. PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Situation financière·
- Code de commerce·
- Identification·
- Saisine·
- Urssaf·
- Délégués du personnel·
- Marc·
- Comité d'entreprise·
- Comités·
- Rapport
[…] Qu'en l'espèce, n'étant pas suffisamment éclairé, il nommera un Juge Commis assisté d'un Mandataire de Justice pour établir un rapport préalable, en applica- tion de l'article R.621-3 du Code de Commerce
Lire la suite…- Distribution·
- Substitut du procureur·
- Juge·
- Mandataire·
- Boisson·
- Commerce·
- Commettre·
- Cessation des paiements·
- Délégués du personnel·
- Comité d'entreprise
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 13 juin 2017, n° 2017P00176
[…] A l'audience du 21 Mars 2017, le tribunal a désigné M. X en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'à M. le procureur de la République.
Lire la suite…- Urssaf·
- Commerce·
- Juge·
- Sociétés·
- Désistement d'instance·
- Véhicule·
- Débiteur·
- Dessaisissement·
- Matériel médical·
- Location
[…] Quelle est cette mesure de prévention des entreprises en difficulté ? Comment réagir pour éviter un dépôt de bilan ? […] C'est la combinaison des articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce qui donne au tribunal ce pouvoir.
Lire la suite…