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Article R631-10 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Manosque, 29 octobre 2013, n° 2013002058

[…] Le 23.09.2013, Maître X (SCP JP LOUIS & A. X) mandataire judiciaire, a déposé son rapport sur le déroulement de la procédure, la situation de l'entreprise et les résultats de la consultation des créanciers sur le projet de plan (article L.626-7 du C.Com), établi suite à la notification du plan de redressement et d'apurement du passif, faite en application des articles L. 626-5 et R.626-8 du Code de Commerce. […] Autorise la transmission des parts sociales de M me A J-K au profit de M. A E conformément aux termes du protocole d'accord transactionnel qu'ils ont signé et en application des dispositions de l'art. L.631-10 du Code de Commerce.

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