Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 30
Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.
Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.
Elle précise qu'il résulte de la combinaison des articles 1324 et 1347 du code civil, L. 622-7 et R. 621-4 du code de commerce, que la compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé.
Lire la suite…[…] Désigne la SCP François ISSALY et Julien […] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce. […] conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération. Dit que conformément à l'article R 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, […]
[…] Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du Code de commerce ; […] DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du Code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au Greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal,
[…] le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN, a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, R.621-3, R.621-4 et R.631-3 du Code du Commerce sur le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné une enquête à l'égard de la SARL LIBRE, entreprise de travaux forestiers…, […] le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, 621-6 et R.621-14 du Code du Commerce, […] Commissaire Priseur à SAINT QUENTIN ([…], pour, en application des articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce, dresser sans délai, inventaire, […]
Conformément à l'article L. 622-7 du Code de commerce, il est interdit de procéder au paiement des créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective. […] à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, la créance cédée ne peut être compensée, conformément aux dispositions des articles 1324 et 1347 du Code civil, ainsi qu'aux articles L. 622-7 et R. 621-4 du Code de commerce. […]
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