Doctrine Logo

Article R621-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 30

Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.


Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
2 textes citent l'article

Commentaires


1La faillite personnelle : l’exclusion des faits postérieurs à l’ouverture de la procédure collective
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Se fondant sur les dispositions des articles R.621-4 et L.653-4 du Code de commerce, la Cour de cassation casse et annule, par arrêt rendu le 23 octobre 2019, la décision rendue par la cour d'appel de Dijon et rappelle, aux termes d'un attendu de principe clair et concis, que :

 Lire la suite…

2La faillite personnelle : l’exclusion des faits postérieurs à l’ouverture de la procédure collective
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Se fondant sur les dispositions des articles R.621-4 et L.653-4 du Code de commerce, la Cour de cassation casse et annule, par arrêt rendu le 23 octobre 2019, la décision rendue par la cour d'appel de Dijon et rappelle, aux termes d'un attendu de principe clair et concis, que :

 Lire la suite…

3REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde -…
BOFIP · 15 décembre 2021

Le dispositif de la procédure de sauvegarde est prévu par les dispositions codifiées de l'article L. 620-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 627-4 du C. com. […] et de l'article R. 621-1 du C. com. à l'article R. 627-1 du C. com..

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 24 février 2015, n° 2015P00069

[…] Dit que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l'absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l'article R 621-23 du Code de Commerce ; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération. Dit que conformément à l'article R 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement.

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Représentants des salariés·
  • Administrateur·
  • Mandataire judiciaire·
  • Débiteur·
  • Inventaire·
  • Cessation des paiements·
  • Redressement·
  • Fleur·
  • Période d'observation

2Tribunal de commerce de Reims, 17 décembre 2013, n° 2013009258

[…] DIT que pour l'application des articles R 621-3 et R 621-4 du Code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au Greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal,

 Lire la suite…
  • Champagne·
  • Voirie·
  • Code de commerce·
  • Maîtrise d'oeuvre·
  • Recouvrement·
  • Comptable·
  • Entreprise·
  • Commettre·
  • Tribunaux de commerce·
  • Ouverture

3Tribunal de commerce de Reims, 29 janvier 2013, n° 2012009200

[…] DIT que pour l'application des articles R 621-3 et R 621-4 du Code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au Greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal,

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Entreprise·
  • Commettre·
  • Tribunaux de commerce·
  • Chambre du conseil·
  • Jugement·
  • Ouverture·
  • Mesures d'exécution·
  • Artisan·
  • Assignation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.