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Article R631-13 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Pontoise, 3 mai 2010, n° 2009L01829

[…] cos DIT à Monsieur le greffier du tribunal d'accomplir les formalités prescrites par la loi conformément à l'article R631-13 du code de commerce, en notifiant le présent jugement au débiteur, et en le communiquant aux personnes mentionnées à l'article R621-7 et en faisant les publicités prévues à l'article R621-8 , Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective ,

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2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 22 février 2017, n° 2016L02091

[…] Que l'article R. 631-13 du Code de commerce soumet le jugement qui reporte la date de cessation des paiements aux publicités visées à l'article R. 621-8 du Code de commerce, […]

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3Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 19 janvier 2010, n° 2009L01221

[…] ATTENDU que par acte en date du 5 Novembre 2009 de la SCP MAUREL – BABAU – PETER, Huissiers de justice à TOULON ([…], M e Y X, Mandataire judiciaire a assigné M. Z A à l'audience publique du 1°" Décembre 2009 aux fins de Vu les articles L.631-8, L.641-1 IV, L.662-3, R.631-13 et R.661-1 du Code de Commerce VENIR SARL ALUVERRE entendre et ordonner le report de la date de cessation des paiements de la procédure collective l'affectant au 1° janvier 2008 ENTENDRE ordonner que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure

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