Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] nation en date du 26 Septembre 2007, la SELARL X Y, es-qualités de Liquidateur de la société ANTOINE VINS SARL, demande au Tribunal de – s'entendre la date de cessation des paiements de la société ANTOINE VINS SARL reportée au 1" Avril 2005 par application de l'article L 631-8 du Code du Commerce, – s'entendre ordonner les dépens en frais privilégiés de la procédure collective, – { (,; […] Ordonne les publicités prévues à l'article R 631-13 du Code du Commerce,
[…] Vu les articles L631-1, L631-8, L641-1IV, L662-3, R631-13 et R661-1 du Code de Commerce […] La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
[…] OÙ?! MONSIEUR […], VU L'ARTICLE L.631-8 DU CODE DE COMMERCE ET EN FAISANT APPLICATION, […] […] ET COMMUNIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.631-13 DU CODE DE COMMERCE ET PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE FERA L'OBJET DES PUBLICITES PREVUES A L'ARTICLE R.621-8 DU CODE DE COMMERCE ;