Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R631-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 84
Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
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Décisions • 267
[…] C'EST POURQUOI, la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, conformément aux dispositions des articles L.631- 15 et 640-1 de la Loi du 26 juillet 2005 et R.631-23 et R.631-24 du Code de Commerce .
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[…] Minute signée par le Président et le Greffier Se saisissant d'office, Vu les articles L 631-15 du code de commerce et R 631-23 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
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3. Tribunal de commerce de Nice, 19 mai 2008, n° 2008L00893
[…] Minute signée par le Président et le Greffier Se saisissant d'office, Vu les articles L 631-15 du code de commerce et l'article R 631-23 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil en date du 30 avril 2008,
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