Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
[…] M me Z soulève la nullité de l'ordonnance pour violation des dispositions de l'article R.631-30 du code de commerce, à défaut d'avoir été régulièrement convoquée et d'avoir ainsi pu présenter ses observations. […] cette démarche est à ce jour infructueuse et le débiteur ne propose aucune autre solution sérieuse d'apurement du passif échu, définitivement admis à hauteur de 30 755 euros selon état du 17 janvier 2018. […] RAPPELLE que la présente décision produit les effets du commandement prévu à l'article R.321-1 du code des procédures civiles d'exécution et devra être publiée à la diligence de Maître X au 1 er bureau des hypothèques de Valence dans les conditions prévues pour ce commandement ;
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2022, […] 28 euros en principal, de rappeler qu'elle sera inscrite sur l'état des créances de la société Cartelys Benelux par le greffier du tribunal de commerce de Douai à la demande de la société Fujifilm France en application des articles R. 624-11 et R.631-30 du code de commerce et enfin de rappeler que les intérêts de retard échus à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée courent jusqu'à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le 2 septembre 2020, conformément aux dispositions des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce.
[…] Par jugement en date du 30 Décembre 2016 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : […] Les administrateurs judiciaires ont déposé au Greffe en date du 1° Mars 2017 une note complémentaire au projet de plan de cession intégrant les améliorations des offres des candidats repreneurs formulées dans le délai de l'article R.642-1 du code de commerce. […] Attendu qu'à l'expiration du délai de présentation, trois offres de reprise ont été déposées conformément à l'article R.631-30 du code de commerce, l'une globale et indivisible nformulée par la société SIPAR, les deux autres partielles formulées par M. […] Dit que conformément à l'article R.631-41 du code de commerce, […]