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Article R631-30 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 20 juin 2019, n° 19/00674
Irrecevabilité

[…] Elle soutient en premier lieu que l'absence de convocation préalable du conjoint commun en biens n'est aucunement sanctionnée par les articles R631-30 et R 642-36 du code de commerce. […]

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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 3 mai 2018, n° 17/05420
Confirmation

[…] M me Z soulève la nullité de l'ordonnance pour violation des dispositions de l'article R.631-30 du code de commerce, à défaut d'avoir été régulièrement convoquée et d'avoir ainsi pu présenter ses observations.

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 26 octobre 2022, n° 21/00701
Confirmation

[…] — juger que la vente du bien immobilier sis au numéro [Adresse 1], au profit de M. [R] [F] est faite pour vil prix. […] À peine de nullité de l'ordonnance autorisant la vente d'actifs du débiteur, le juge-commissaire doit entendre le débiteur avant d'autoriser la vente de ses actifs conformément aux dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce. Le conjoint du débiteur doit être entendu ou, à tout le moins convoqué par le juge-commissaire, avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté en vertu de l'article R624-12, alinéa 1er du code de commerce, dans la procédure de sauvegarde, applicable en redressement (article R631-30 al. 1er) et en liquidation judiciaire (article R641-30 al. 1er).

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