Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 12 : Du projet de plan
Article R631-34 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 57
Commentaires • 5
[…] Conformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, […] la valeur […] Elle sera accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 du code de commerce (C. com., […] d'un état de l'intégralité des frais mis à sa charge. […] R. 631-7-1).L'article L. 631-19 du code de commerce issu de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 prévoit que toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui sera soumis au vote des classes. […] R. 631-34).d) En matière de rétablissement professionnelConformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, […] la valeur […] Elle sera accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 du code de commerce (C. com., […] d'un état de l'intégralité des frais mis à sa charge. […] R. 631-7-1).L'article L. 631-19 du code de commerce issu de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 prévoit que toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui sera soumis au vote des classes. […] R. 631-34).d) En matière de rétablissement professionnelConformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, […]
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[…] Prononcée le 26 Juin 2013 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Serge LENORMAND, Président et M. Antoine VERLY, Greffier. Vu les articles L 631-19, R 631-34 et suivants du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil le 12 juin 2013 Vu le rapport du juge-commissaire, L'Administrateur Judiciaire entendu en son rapport,
Lire la suite…- Plan de redressement·
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[…] Vu le rapport de la SCP E-X, mandataire judiciaire, Vu les propositions d'apurement du passif que le débiteur a soumises à ses créanciers, le délai pour y répondre étant expiré, Vu les articles 1-19 et suivants et R631-34 et suivants du code de commerce, < ist Arrête le plan de redressement de la SARL S C C, fabrication, achat et réfection de sièges et meubles, zone artisanale, 70190 VORAY-SUR-L'OGNON dans toutes ses dispositions et y
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3. Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8 procédures collectives, 21 mars 2012, n° 2012L00121
[…] Prononcée le 21 Mars 2012 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Pascal NOUGAREDE, Président et M. Antoine VERLY, Greffier. Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil en date du 7 mars 2012, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
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Il est utile de préciser que l'article L631-19-1 du Code de commerce ne s'applique qu'aux seuls droits sociaux du dirigeant. Cette mesure ne concerne donc pas les associés, même majoritaires. […] Celle- ci se fait par requête, conformément aux dispositions des articles R631-34 et suivants du Code de commerce (6).
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