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Article R631-36 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 40

Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :

1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ;

2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.

Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

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Commentaires


1L’offre d’une entreprise en redressement judiciaire qui n’a pas fourni les jugements est-elle irrégulière ?
www.sebastien-palmier-avocat.com · 1er décembre 2016

[…] la même ordonnance prévoit l'application de cette disposition à l'ensemble des marchés publics. […] Aux termes de l'article L. 631 -1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631 -2 ou L. 631 -3 qui, […] notamment des articles R . 631 -32 à R . 631 - 36 […]

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2Licenciement pour motif économique et statut particulier des journalistes
Nathalie Dauxerre · Les Cahiers Sociaux · 1er janvier 2015
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1Tribunal de commerce de Reims, Delibere des procedures collectives en cours 14 h, 27 avril 2017, n° 2016005030

[…] Attendu qu'il échet de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL Z A. LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort sauf appel du Ministère public, des co-contractants et du bailleur; Vu les articles L 642-4 et suivants et R 631-36 du code de commerce; Le Ministère public entendu en ses réquisitions, OUI, les parties en leurs explications;

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 décembre 2011, n° 2011L02959

[…] Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626- 22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce, […] En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par la société Y Z SARL permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux prescriptions de l'article L 631-1 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 septembre 2010, n° 2010L01448

[…] Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce, […] de l'article L 631-1 du Code de Commerce, Sir, ] Page 4

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