Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R641-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 66
Commentaires • 4
Or, selon l'article R. 621-4, alinéa 2, du code de commerce (applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires par renvoi des articles R. 631-7 et R. 641-1 du même code), « le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date ». Autrement dit, le jugement d'ouverture prend effet à 0 heure de son prononcé.
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[…] N° RG 2010-1378 _ Code N. 666 Page 1 Maître B-C D Réf. 2009-00431 - […] VU l'article R.641-1O0 du Code de Commerce, ENTENDU le liquidateur judiciaire en son rapport, VU le rapport du juge-commissaire,
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 31 juillet 2012, n° 2012003031
[…] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles R. 63 1-1 et R. 641-1 du Code de Commerce. […]
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