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Article R641-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
BOFIP · 1er juillet 2015

idArticle=LEGIARTI000029180257&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140702">article R. 631-2 du code de commerce, à l'article R. 631-3 du code de commerce, à l'article R. 631-4 du code de commerce et à l'article R. 631-5 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000020251182&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20090215">article D. 641-10 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000029180344&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140702">article R. 641-39 du code de commerce.

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2REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Liquidation judiciaire
BOFIP · 18 mars 2013

idArticle=LEGIARTI000020250709&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20090215">R. 631-2 du code de commerce, R. 631-3 du code de commerce, R. 631-4 du code de commerce et R. 631-5 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000020251182&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20090215">article D. 641-10 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000020251211&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20090215">article R. 641-39 du code de commerce.

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3REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de liquidation judiciaire
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000020251182&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20090215">Code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000019984005&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20090215">Code de commerce. […] idSectionTA=LEGISCTA000006161543&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20110429">Code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000006239015&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20060101">Code de commerce).

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1Tribunal de commerce de Manosque, 7 novembre 2017, n° 2017002283

[…] Attendu que dans ces conditions, et conformément aux dispositions des articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, il convient de désigner un juge commis. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement avant dire drait, et après en avoir délibéré canformément à la Loi, Vu les articles L.621-1, L.631-7, L.641-1 et R.621-3, R.631-8 et R.641-2 du Code de Commerce, Désigne M. F G en qualité de juge commis pour recueillir tous renseignements sur la situatian financière, économique et sociale de : FIRST AUTO (SARL)

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2Tribunal de commerce de Tarbes, 3 mars 2008, n° 2008001266

[…] Designe, conformement aux articles l.641-4 alinea 4 et 5 et r.622-4 du code de commerce , […] pour proceder a l'inventaire precis des biens detenus par la societe nouvelle des fonderiès fabre (saem) céelle-ci presente où appelee;, les biens detenus en depot, […] Dit, conformement a l'article 641-2 du code de commerce, que le liquidateur deposera, dans le mois de sa designation, son rapport sur la situation de la societe nouvelle des fonderies fabre (saem) ;

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3Tribunal de commerce de Tarbes, 17 septembre 2007, n° 2007001968

[…] Prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise de la sarl […], […] Nomme me lalanne-larrieu, demeurant a tarbes -65000- 3, rue brauhauban, en qualite de liquidateur; Dit, conformement a l'article 641-2 du code de commerce, que le liquidateur deposera, dans le mois de sa designation, […] ; Dit que l'affaire sera rappelee devant le tribunal a l'audience du : Lundi 15/10/2007 a 15 heures pour statuer sur le rapport du liquidateur ;

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