Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La liquidation judiciaire simplifiée est devenue obligatoire (pour les procédures ouvertes à compter du 15 février 2009) lorsque le nombre de salariés, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, et le chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D641-10 du Code de commerce. […] - à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont […] Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport sur la situation du débiteur (article R641-2 du Code de commerce). […]
Lire la suite…La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire 110 L'article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues aux articles R. 631-1 du code de commerce, R. 631-2 du code de commerce, […] R. 631-4 du code de commerce et R. 631-5 du code de commerce. […] Par ailleurs, l'article L. 641-1 du code de commerce renvoie aux articles L. 621-1 du code de commerce (auditions par le tribunal et communication d'informations préalablement à l'ouverture de la procédure) et L. 621-2 du code de commerce (extension de la procédure à d'autres patrimoines). 2. […] Le tribunal procède à la désignation des organes de la procédure. […] R. 641-2). […]
Lire la suite…[…] Attendu que dans ces conditions, et conformément aux dispositions des articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, il convient de désigner un juge commis. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les articles L.621-1, L.631-7, L.641-1 et R.62i-3, R.631-8 et R.641-2 du Code de Commerce, Désigne M. C D en qualité de juge commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de : PHENYLANN (SARL)
[…] Dell lol le e e le e r foie il e 9e ve 9 e de […] 1) café bar restaurant 2) jeux vidéo […] Dit, conformement a l'article 641-2 du code de commerce, que le liquidateur deposera, dans le mois de sa designation, son rapport sur la situation de la sarl saouma ;
[…] Designe, conformement aux articles l.641-4 alinea 4 et 5 et r.622-4 du code de commerce , scp j-m x- j-d santraiïlle pour proceder a l'inventaire precis des biens detenus par la sarl kehil_ celle-ci presente ou appelee; les biens detenus en depot, location ou credit-bail, […] Dit, conformement a l'article 641-2 du code de commerce, que le liquidateur deposera, dans le mois de sa designation, son rapport sur la situation de la sarl kehil ;
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues à l'article R. 631-1 du code de commerce, à l'article R. 631-2 du code de commerce, à l'article R. 631-3 du code de commerce, […] Elle est applicable, selon l'article L. 641-2 du code de commerce et l'article L. 641-2-1 du code de commerce, aux entreprises ne disposant pas d'actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils en montant de chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice comptable et en nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. […]
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