Article R641-2 du Code de commerce

Article R641-1Article R641-3

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire

BOFiP · 1 juillet 2015

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'article R. 640-1 du code de commerce renvoie aux modalités de présentation de la demande d'ouverture prévues à l'article R. 631-1 du code de commerce, à l'article R. 631-2 du code de commerce, à l'article R. 631-3 du code de commerce, […] Elle est applicable, selon l'article L. 641-2 du code de commerce et l'article L. 641-2-1 du code de commerce, aux entreprises ne disposant pas d'actif immobilier et qui ne dépassent pas certains seuils en montant de chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier exercice comptable et en nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 391

Afficher tout (391)

1. Tribunal de commerce / TAE de Manosque, 15 septembre 2015, n° 2015001094

[…] Attendu que dans ces conditions, et conformément aux dispositions des articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, il convient de désigner un juge commis. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les articles L.621-1, L.631-7, L.641-1 et R.62i-3, R.631-8 et R.641-2 du Code de Commerce, Désigne M. C D en qualité de juge commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de : PHENYLANN (SARL)

2. Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, 3 décembre 2007, n° 2007003437

[…] Dell lol le e e le e r foie il e 9e ve 9 e de […] 1) café bar restaurant 2) jeux vidéo […] Dit, conformement a l'article 641-2 du code de commerce, que le liquidateur deposera, dans le mois de sa designation, son rapport sur la situation de la sarl saouma ;

3. Tribunal de commerce / TAE de Tarbes, 19 mai 2008, n° 2008002081

[…] Designe, conformement aux articles l.641-4 alinea 4 et 5 et r.622-4 du code de commerce , scp j-m x- j-d santraiïlle pour proceder a l'inventaire precis des biens detenus par la sarl kehil_ celle-ci presente ou appelee; les biens detenus en depot, location ou credit-bail, […] Dit, conformement a l'article 641-2 du code de commerce, que le liquidateur deposera, dans le mois de sa designation, son rapport sur la situation de la sarl kehil ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (391)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).