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Article R641-9 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

111. Précisions sur les voies de recours en cas d'interdiction de gérer
Pascal Rubellin · Bulletin Joly Sociétés · 1er janvier 2011
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1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 29 juillet 2015, n° 2014L01174
Cour d'appel : Confirmation

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 631-8, R 631-13 et R 641-9? du Code de commerce, Vu les pièces déposées par les parties, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,

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  • Cessation des paiements·
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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 17 mai 2017, n° 2016L01250

[…] Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 631-8, R 621-8, R 631-13 et R 641-9 du Code de commerce, Vu les pièces déposées par les parties, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 12 décembre 2012, n° 2012L02446

[…] Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 631-8, R 631-13 et R 641-9 du Code de commerce, Vu les pièces du liquidateur judiciaire à l'appui de ses prétentions, Vu le rapport du Juge Commissaire,

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