Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] en conséquence, recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 641-9 et R. 661-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le liquidateur judiciaire peut interjeter appel du jugement statuant sur sa demande de report de la date de la cessation des paiements dans les dix jours de la communication qui lui est […] Jean-Claude X..., qui ne conteste pas avoir reçu notification du jugement en qualité de représentant légal de la société TECHNOPURE, […] devant elle-même être diligentée de façon contradictoire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 621-9 et L. 641-11 du Code de commerce, les articles 16, 160, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées et notifiées le 18 avril 2017, Maître X demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau, vu l'article L631-8 du code de commerce, constater l'état de cessation des paiements de D B Y à la date du 31 décembre 2014, en conséquence, fixer la date de cessation des paiements de D B Y au 31 août 2014, ordonner les mesures de publicité prévues par l'article R641-9 du code de commerce, mettre les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
[…] Per assignation en date du 02/03/2017, M e Y C représentant la SCP DOUHAIRE- Y ès qualité d'Administrateur Judicisire et M e D E ès qualité de Liquidateur judiciaire ont saisi notre juridiction, conformément aux dispositions des articles L.641-1 IV et R.641-9 du code de commerce aux fins de voir reporter ls date de cessation des paiements de F G SUD IMPRESSION (SASU). […] Vu les articles L631-1 du code de commerce et 9 du code de procédure civile, […] Dit que le présent jugement sers notifié par le greffier au débiteur et communiqué aux personnes mentionnées à l'article R 621-7.
[…] Sur assignation de la SELARL SMJ, Liquidateur, la SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE PARTICIPATION ET DE PATRIMOINE, ci-après dénommée SI2P, a été citée par acte extrajudiciaire à comparaître en Chambre du conseil le 6 février 2013 pour être entendue et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 631-8, R. 631-13 et R. 641-9 du Code de commerce.