Ainsi, aux termes de l'article 12 du projet de règlement, en sus des informations déjà exigées par l'article 32 de la loi Informatique et libertés, le responsable de traitement devra informer les personnes sur : les coordonnées du responsable du traitement et le cas échéant, du Cil ; […] L. 631-10-1, L. 631-10-2, L. 651-4, L.663-1-1 (v) du Code de commerce. (2) Code de commerce, articles R. 641-14 à R. 641-17

Cette nouvelle loi prévoit, enfin, l'information du comité d'entreprise ou, a défaut, des délégués du personnel par l'administrateur ou le mandataire judiciaire, des modalités de mise en œuvre de ces mesures conservatoires et la possibilité d'utilisation du produit des stocks saisis pour le respect des obligations sociales de l'entreprise. (1) Loi n° 2012-346 du 12-3-2012 codifiée sous les articles L. 621-2, L. 631-10-1, L. 631-10-2, L. 651-4, L.663-1-1 (v) du Code de commerce. (2) Code de commerce, articles R. 641-14 à R. 641-17