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Article R641-17 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

1Les mesures conservatoires relatives aux entreprises en difficultés
www.alain-bensoussan.com · 16 mars 2012

(1) Loi n° 2012-346 du 12-3-2012 codifiée sous les articles L. 621-2, L. 631-10-1, L. 631-10-2, L. 651-4, L.663-1-1 (v) du Code de commerce. (2) Code de commerce, articles R. 641-14 à R. 641-17

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1Tribunal de commerce de Nantes, 24 juin 2015, n° 2015006906

[…] SCP Philippe DELAËRE 20, […] […] RAPPORT ARTICLE R 641-17 DU CODE DE COMMERCE N° 7827 -SARL PIGMENTA […] liquidation judiciaire du 07/01/2015 Juge commissaire : MR Joël PAVAGEAU

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2Tribunal de commerce de Nantes, 9 novembre 2015, n° 2015011245

[…] SCP Philippe DELAERE 20, […] […] RAPPORT ARTICLE R 641-17 DU CODE DE COMMERCE N° 8031 -SARL BRUNET ARCHITECTE […] judiciaire du 27/05/2015 Juge commissaire : MR DE BOTMILIAU

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3Tribunal de commerce de Nantes, 1er juillet 2015, n° 2015007609

[…] SCP Philippe DELAËRE 20, […] […] RAPPORT ARTICLE R 641-17 DU CODE DE COMMERCE N° 7932 -SARL AU KOIN DU BOUFFAŸ […] liquidation judiciaire simplifiée du 11/03/2015 Juge commissaire : MR DE BOTMILIAU

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  • Liquidation judiciaire simplifiée·
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  • Déclaration·
  • Cessation
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