Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Attendu que l'article L.631-22 du Code de Commerce dispose que : « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L.621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10[…].» ; […] Dit et juge qu'il appartiendra, le cas échéant, au Liquidateur de compléter la liste des créances mentionnée à l'article R.624-2 du Code de Commerce, conformément aux dispositions de l'article R.641-29 dudit Code, et de la déposer au Greffe dans un délai de dix- huit mois à compter du jugement d'ouverture ;
[…] Dit et juge qu'il appartiendra, le cas échéant, au liquidateur de compléter la liste des créances mentionnée à l'article R.624-2 du Code de Commerce, conformément aux dispositions l'article R.641-29 dudit Code, et de la déposer au Greffe dans un délai de dix huit mois à compter du jugement d'ouverture ;
[…] Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles L.631-15, L.641-1 III, L.641-5 & suivants, R.631-24, R.641-6, R.641-29 du Code de Commerce. Après convocations régulières et auditions en Chambre du Conseil. Après communication de la cause au Parquet de PRIVAS. Ouï le juge commissaire en son rapport oral. Prononce la liquidation judiciaire de la (snc) VIA ROMA, par conversion des opérations du redressement judiciaire.