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Article R641-29 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article R. 624-2. Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Vannes, 21 décembre 2016, n° 2016003508

[…] Dit et juge qu'il appartiendra, le cas échéant, au liquidateur de compléter la liste des créances mentionnée à l'article R.624-2 du Code de Commerce, conformément aux dispositions l'article R.641-29 dudit Code et de la déposer au Greffe dans un délai de dix-huit mois à compter du jugement d'ouverture ;

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2Tribunal de commerce de Vannes, 19 octobre 2016, n° 2016002639

[…] Dit et juge qu'il appartiendra, le cas échéant, au liquidateur de compléter la liste des créances mentionnée à l'article R.624-2 du Code de Commerce, conformément aux dispositions l'article R.641-29 dudit Code, et de la déposer au Greffe dans un délai de dix huit mois à compter du jugement d'ouverture ;

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3Tribunal de commerce d'Aubenas, 27 novembre 2014, n° 2011F00279

[…] Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles L.631-15, L.641-1 III, L.641-5 & suivants, R.631-24, R.641-6, R.641-29 du Code de Commerce. Après convocations régulières et auditions en Chambre du Conseil. Après réquisitions du Ministère Public. Ouï le juge commissaire en son rapport oral. Prononce la liquidation judiciaire de la (sarl) SOCIETE EXPERTISE COMPTABLE B X, par conversion des opérations du redressement judiciaire.

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