Article R641-29 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaire1

1Denis de la Réunion, ch. com., 23 février 2024, n° 22/01068Accès limité
Livv
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions452

1Tribunal de commerce / TAE de Vannes, 6 juin 2018, n° 2018001167

[…] Attendu que l'article L.631-22 du Code de Commerce dispose que : « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L.621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10[…].» ; […] Dit et juge qu'il appartiendra, le cas échéant, au Liquidateur de compléter la liste des créances mentionnée à l'article R.624-2 du Code de Commerce, conformément aux dispositions de l'article R.641-29 dudit Code, et de la déposer au Greffe dans un délai de dix- huit mois à compter du jugement d'ouverture ;

 Lire la suite…

2Tribunal de commerce / TAE de Vannes, 22 juin 2016, n° 2016001799

[…] Dit et juge qu'il appartiendra, le cas échéant, au liquidateur de compléter la liste des créances mentionnée à l'article R.624-2 du Code de Commerce, conformément aux dispositions l'article R.641-29 dudit Code, et de la déposer au Greffe dans un délai de dix huit mois à compter du jugement d'ouverture ;

 Lire la suite…

3Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas, 27 novembre 2014, n° 2011F00483

[…] Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles L.631-15, L.641-1 III, L.641-5 & suivants, R.631-24, R.641-6, R.641-29 du Code de Commerce. Après convocations régulières et auditions en Chambre du Conseil. Après communication de la cause au Parquet de PRIVAS. Ouï le juge commissaire en son rapport oral. Prononce la liquidation judiciaire de la (snc) VIA ROMA, par conversion des opérations du redressement judiciaire.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).