Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances / Sous-section 1 : De la vérification des créances
Article R624-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 53
La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan.
Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 selon les modalités prévues par l'article L. 622-26.
Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances.
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 22 Juillet 2015 à 14 heures 30, sauf prorogation dûment sollicitée, Dit que le liquidateur judiciaire salsira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées, Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à dater de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Lire la suite…- Code de commerce·
- Clôture·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Insuffisance d’actif·
- Examen·
- Informatique·
- Actif·
- Juge consulaire·
- Procédure
[…] Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Lire la suite…- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Représentants des salariés·
- Sociétés·
- Liquidateur·
- Cessation des paiements·
- Entreprise·
- Administrateur·
- Actif·
- Cessation
3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 28 mai 2018, n° 2018P00502
[…] Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce ;
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Code de commerce·
- Résolution·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Délai·
- Jugement·
- Plan de redressement·
- Inventaire·
- Procédure·
- Copie
[…] Un plan de redressement définissant les modalités d'apurement du passif ne peut se limiter à prévoir le remboursement des seules créances non contestées,(Com., 15 novembre 2016, pourvoi no14-22785) et l'article R 624- 2 du code de commerce dispose qu'après dépôt de la liste des créances, celle-ci peut être complétée par l'inscription notamment des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire. […]
Lire la suite…