Doctrine Logo

Article R624-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 53

La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur, s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan.


Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 622-24 selon les modalités prévues par l'article L. 622-26.


Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative et de celles admises à la suite d'un relevé de forclusion intervenu après le dépôt de l'état des créances.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
3 textes citent l'article

Commentaires


1Ordonnance n° 90132 du 4 février 2021
Cour de cassation · 27 octobre 2021

[…] Un plan de redressement définissant les modalités d'apurement du passif ne peut se limiter à prévoir le remboursement des seules créances non contestées,(Com., 15 novembre 2016, pourvoi no14-22785) et l'article R 624- 2 du code de commerce dispose qu'après dépôt de la liste des créances, celle-ci peut être complétée par l'inscription notamment des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire. […]

 Lire la suite…

3REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de
BOFIP · 19 août 2020

Remarque : L'S'agissant des créances bénéficiant du traitement préférentiel, postérieures au jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et antérieures au jugement de conversion en liquidation judiciaire, deux délais distincts sont ouverts par le code de commerce pour l'accomplissement d'une même formalité. […] R. 624-8). […] R. 624-8).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Le Mans, 25 juin 2013, n° 2013006883

[…] Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce .

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Liquidation judiciaire·
  • Ouverture·
  • Redressement·
  • Liquidateur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Marais·
  • Actif·
  • Liste

2Tribunal de commerce d'Avignon, 20 mai 2016, n° 2013001106
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] = – Echéances impayées du 5/02/2012 au 5/03/2012 1.208,92 € * – Capital restant dû au 5/03/2012 14.238,04 € * – Intérêts courus sur capital restant dû et échéances […] + – Sur le prêt N°7918736 de 20.000 euros : Vu l'état des créances déposé sur lequel n'apparaît pas la créance de la CAISSE D'EPARGNE pour un montant de 15.907,16 € Vu le défaut de contestation de cet état de créance dans le délai imparti par les articles L.622-26 et R 624-2 du code de commerce,

 Lire la suite…
  • Caisse d'épargne·
  • Prêt·
  • Caution·
  • Créance·
  • Banque·
  • Titre·
  • Intérêt·
  • Garantie·
  • Capital·
  • Paiement

3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 août 2011, n° 2011F11907

[…] Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans le délai de 8 mois à dater de ce jour, […]

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Représentants des salariés·
  • Liquidateur·
  • Inventaire·
  • Cessation des paiements·
  • Tribunaux de commerce·
  • Personne morale·
  • Créance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.