Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Attendu que la requête en modification du plan a été circularisée aux créanciers du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-45 du code de commerce et Maître Z n'a pas formulé d'observation particulière sur d'éventuels refus de créanciers sur la demande introduite. […] Le Ministère Public entendu, Vu les articles L.642-6, L.642-9, R.642-5 et R.642-6 du code de commerce, Vu le jugement en date du 16/12/2015 arrêtant le plan de redressement,
[…] Attendu que le Greffier de ce tribunal a informé l'ensemble des créanciers de la demande de modification, conformément aux articles R.626.45 et R.631-35 du code de commerce. […] Vu les articles L.642-6, L.642-9, R.642-5 et R.642-6 du code de commerce,
[…] 75 €, seront versées par tiers égaux d'un montant de 34.392,25 € chacun, les 30/6/2010, 31/3/2011 et 29/1/2012, de condamner la société MB Associés, […] 84 €, sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt, et à lui verser la somme de 10.000 € à titre de dommages intérêts et celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Considérant que la demande de fractionnement tend à un réaménagement des modalités d'apurement du passif et constitue une demande en modification substantielle du plan, relevant de la procédure spécifique prévue par les articles L 642-6 et R 642-5 et 642-6 du code de commerce ;