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Article R626-17 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 20

Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs.
Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 23 juin 2014, n° 2014L01283

[…] ATTENDU que, conformément aux dispositions de l'article R.626-17 du Code de commerce, le Greffe a convoqué les parties devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ; […]

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  • Holding·
  • Code de commerce·
  • Plan de redressement·
  • Période d'observation·
  • Juge-commissaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Exécution·
  • Créanciers·
  • Entreprise·
  • Jugement

2Tribunal de commerce de Lyon, 21 avril 2015, n° 2014F04534

[…] Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :

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  • Offre·
  • Candidat·
  • Cession·
  • Administrateur judiciaire·
  • Sociétés·
  • Plan·
  • Code de commerce·
  • Prix·
  • Banque·
  • Commerce

3Tribunal de commerce de Chartres, 26 février 2016, n° 2016F00650

[…] Attendu qu'il y a lieu de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles L.626-5 et L.626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ;

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