Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.
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[…] La société RT INTERNATIONAL sollicite, conformément aux dispositions de l'article 642-100 du code de commerce, et des articles R.642-12, R.643-13, R.642-14, R.642-15, R.642-16, R.642-17 et R.642-17-1 du même code, l'autorisation de vendre le fonds de commerce situé […] à Strasbourg qu'elle a acquis dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société B CORP et pour lequel le Tribunal de Commerce de Bordeaux avait ordonné une inaliénabilité pour une durée de cinq ans.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 25 juillet 2019, n° 17/05077
[…] Attendu que M. Y précise que le CIC a déclaré entre les mains de M e B la somme de 53 967,82 euros ; que le tableau d'amortissement du prêt fait apparaître après l'échéance du 5 mai 2016 un capital restant dû de 38 978,87 euros ; qu'il indique que l'objet de ce contrat était le financement de l'aménagement d'une zone extérieure et que ce contrat a été transféré au repreneur, ce qui signifie que la société Bricoplan a procédé à la reprise du prêt en application de l'article 642-14 alinéa 4 du code de commerce ; qu'il en déduit que le CIC doit être débouté de sa demande à ce titre ou à tout le moins qu'il doit être subrogé dans les droits du CIC au titre de ce prêt compte tenu de son remboursement par Bricoplan ;
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