Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.
[…] La société RT INTERNATIONAL sollicite, conformément aux dispositions de l'article 642-100 du code de commerce, et des articles R.642-12, R.643-13, R.642-14, R.642-15, R.642-16, R.642-17 et R.642-17-1 du même code, l'autorisation de vendre le fonds de commerce situé […] à Strasbourg qu'elle a acquis dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société B CORP et pour lequel le Tribunal de Commerce de Bordeaux avait ordonné une inaliénabilité pour une durée de cinq ans.
[…] Vu le jugement du tribunal de commerce de Manosque en date du 14 février 2017 qui a : […] 87 euros ; qu'il indique que l'objet de ce contrat était le financement de l'aménagement d'une zone extérieure et que ce contrat a été transféré au repreneur, ce qui signifie que la société Bricoplan a procédé à la reprise du prêt en application de l'article 642-14 alinéa 4 du code de commerce ; […] 87 euros, par chèque reçu le 5 août 2016, dont le paiement avait été ordonné par le jugement susvisé en application de l'article L. 642-12 du code de commerce, compte tenu du nantissement pris en garantie du prêt ;
[…] DEBATS : Chambre du Conseil du 12 mai 2026 à 14 heures, […] Conformément aux articles R.626-17, R.642-3 et R.642-7 du Code de Commerce, se sont présentés et ont été entendus en Chambre du Conseil, afin d'émettre leurs observations sur les offres présentées : […] Vu l'article L.642-1 du Code de Commerce, […] Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le liquidateur dans les conditions prévues aux articles R.642-13 et R.642-14 du code de commerce.
L. 626-14 et art. […] L. 642-10), le tribunal peut décider de rendre inaliénables certains biens. […] la publicité doit être faite à l'initiative du commissaire à l'exécution du plan ou à l'initiative de l'administrateur ou du liquidateur (C. com., art. R. 642-12) au registre des privilèges (C. com., art. R. 626-25). […] R. 626-26). Au 1er janvier 2023, les articles modifiés R. 626-25 et R. 642-12 du code de commerce relatifs à la mise en œuvre de la mesure d'inaliénabilité renverront au nouvel article R. 521-1 et non plus aux différents registres publics. […] au répertoire des entreprises du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle. […] R. 626-27 et R. 642-14 mod. par D. n° 2021-1887, 29 déc. 2021, […]
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