Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
[…] Le débiteur a etc convoqué par acte d huissier en date du 14 septembre 2009. conformément à l article R.642 17 du code de commerce et n'a pas comparu. […] 1.626-39 à R.626-41 du code de commerce.
[…] Le greffier du tribunal a convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 02/05/2025 les candidats à la reprise, le représentant légal de la société AURAPRINT-X, le représentant des salariés , les représentants du CSE en application des articles R 642-7 et R 626-17 du code de commerce. La SELAS MINERVA AJ prise en la personne de Maître [N] [L] en sa qualité d'administrateur judiciaire, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [K] [R], en sa qualité de mandataire judiciaire, Madame le juge commissaire et le Ministère public ont été avisés en application de l'article R 642-17 du code de commerce.
[…] Par jugement en date du 14/06/2011, ce même Tribunal a autorisé la cession totale de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE RELIURE ET DE CARTONNAGE (SA) au profit de la SIRC (SAS) et a prévu qu'aucune cession d'actif immobilier ne pourrait intervenir dans les cinq ans de cette cession, sans l'autorisation du Tribunal, conformément à l'article L. 6442-10 du Code de Commerce. […] Vu les articles L 642-10 et R 642-17 du Code du Commerce,