Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existantes.
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
[…] Le débiteur a etc convoqué par acte d huissier en date du 14 septembre 2009. conformément à l article R.642 17 du code de commerce et n'a pas comparu. […] 1.626-39 à R.626-41 du code de commerce.
[…] Par jugement en date du 14/06/2011, ce même Tribunal a autorisé la cession totale de la SOCIETE INDUSTRIELLE DE RELIURE ET DE CARTONNAGE (SA) au profit de la SIRC (SAS) et a prévu qu'aucune cession d'actif immobilier ne pourrait intervenir dans les cinq ans de cette cession, sans l'autorisation du Tribunal, conformément à l'article L. 6442-10 du Code de Commerce. […] Vu les articles L 642-10 et R 642-17 du Code du Commerce,
[…] ont été avisés en application de l'article R 642-17 du code de commerce . Les co-contractants et titulaires de sûretés ont été convoqués par courriers recommandés avec accusé de réception pour comparaître à l'audience du 28/11/2025 à 14 heures 30 en application de l'article R 642 -7 du code de commerce . […] en application de l'article R.642 -1 du code de commerce , […] Sur l'information des tiers (Art R642 -40 du code de commerce ) […] [ R […]