Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Le surenchérisseur dénonce cette requête par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution et informe le notaire de cette requête. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment dressé.
Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.
[…] à titre provisoire, pour le montant de cette offre à la SARL GRIFFON dont le siège est sis […], conformément aux dispositions de l'article R&42-32 3° alinéa du Code du Commerce. […] Vu les articles L 642-18 et L 642-19 du Code de Commerce,Vu les articles R 642-22 et suivants du Code de Commerce et plus spécialement l'article R. 642-32, […] Disons qu'en cas de carence d'enchère il sera fait application des modalités de l'article R&642-32 alinéa 3 du Code de Commerce. Disons que selon les termes de l'article R642-33 du Code de Commerce « dans les 15 jours qui suivent l'adjudication, […]
[…] Vu les articles L 642-18 et L 642-19 du Code de Commerce, Vu les articles R 642-22 et suivants du Code de Commerce, […] Disons que Maître D X, notaire, établira le cahier des conditions de vente selon les dispositions de l'article R642-25 du Code de Commerce. […] Disons que selon les termes de l'article R642-33 du Code de Commerce « dans les 15 jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par déclaration au greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT BRIEUC dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente ».
[…] Vu les articles L 642-18 et L 642-19 du Code de Commerce, Vu les articles R 642-22 et suivants du Code de Commerce, […] Disons qu'en cas de carence d'enchère il sera fait application des modalités de l'article R642-32 alinéa 3 du Code de Commerce. Disons que selon les termes de l'article R642-33 du Code de Commerce « dans les 15 jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par déclaration au greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT BRIEUC dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente ».