Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité. L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R. 311-6 et du deuxième alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 322-51 y est jointe.
La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.
[…] 10 juin 2021, 19-21935, n°592 P L'article R322-52 du Code des procédures civiles d'exécution précise qu'au plus tard, […] au visa des articles 114 du code de procédure civile et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution précise que : « Réponse de la Cour Vu les articles 114 du code de procédure civile et R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution : 5. […] Il résulte de ces textes que, […] supposant la démonstration d'un grief, que cette dénonciation doit rappeler les dispositions de l'article R. 311-6 et du deuxième alinéa de l'article R. 322-52, et que doit y être jointe une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 322-51 du même code. 6.
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Vu l'article R.322-52 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la nouvelle adjudication dans un délai de deux à quatre mois à compter de la déclaration de surenchère conformément à l'article R.322-53 du Code susvisé soit le 02 février 2017 ;
[…] Le greffe a convoqué, conformément aux dispositions de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, I J, l'adjudicataire et le surenchérisseur. […] Michael D demande au juge d'exécution, au visa des dispositions des articles R 322-51 et R 322-52 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] D E P A R I S […] Vu l'article R.322-52 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la nouvelle adjudication dans un délai de deux à quatre mois à compter de la déclaration de surenchère conformément à l'article R.322-53 du Code susvisé soit le 2 mars 2017 ;