Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Comme évoqué précédemment, conformément à l'article L640-1 du Code de commerce [11] la liquidation judiciaire est une procédure légale qui a pour finalité de mettre fin à l'activité ou, le cas échéant, à réaliser le patrimoine d'une entreprise (en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible) par une cession de ses droits et de ses biens. […] L642-20 et R642-39 du Code de commerce.) : « Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, […]
Lire la suite…[…] Inscrit ou déposé au grefte du Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE (Loire) Vu l'accord de Mr Z A, annexé à la présente, Le 2 7 JUIL. 2009 Sous le N° Le Greffier Vu les articles L.642-19 et R 642-39 du code du commerce, Commettons M e B C D, Commissaire Priseur, […], pour procéder à la vente aux enchères publiques de l'actif dépendant de la liquidation de la SARL YDEMECA, Disons que M e C D, devra prévenir par courtier Madame le Juge Commissaire et le liquidateur, de la date de la vente aux enchères et communiquer-à ces derniers; le résultat de -- -- ladite vente ainsi que sa note d'honoraires,
[…] vente de primeurs, fuits, […] […] Greffe Lei VU l'accord écrit formalisé par le chef d'entreprise, ci-annexé, VU la requête présentée et les motifs y exposés, VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 642-19, R. 621-21 et R. 642-39 du code de commerce, ORDONNONS la mise en vente aux enchères publiques de l'ensemble des éléments d'actif mobilier restant dépendre de l'actif de cette liquidation judiciaire, par l'intermédiaire de : SCP CARLIER – IMBERT, Commissaire Priseur, Hôtel des Ventes du Marais […]
[…] A B Tuyauterie industrielle Allée Henry Purcell ZA Purcell […] VU la requête présentée et les motifs y exposés, VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 642-19, R. 621-21 et R. 642-39 du code de commerce, ORDONNONS la mise en vente aux enchères publiques de l'ensemble des éléments d'actif mobilier restant dépendre de l'actif de cette liquidation judiciaire, par l'intermédiaire de : SCP CARLIER – IMBERT, Commissaire Priseur, Hôtel des Ventes du Marais […]
Le 6 décembre 2021, le liquidateur lui a répondu que les cotisations au titre du mois d'octobre 2020 ayant été réglées, leur montant serait retranché de la somme à inscrire sur la liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 du code de commerce. […] il se déduit de l'article R. 621-21 du code de commerce que le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation de la liste des créances prévues au I de l'article L. 622-17 du même code en application de l'article R. 642-39, doit être porté devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective et non devant la cour d'appel, […]
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