Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 2 : De la vente des autres biens
Article R642-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Commentaires • 2
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[…] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE (Loire) Vu l'accord de M me Z A Béatrice, Le 18 JAN. 2011 Sous le N° 36 . Vu les articles L.642-19 et R 642-39 du code du commerce, Le Greffier
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[…] Assisté du Greffier. Vu la requête qui précède et les motifs y exposés. Vu la convocation, par les soins du Greffe, à l'audience de ce jour de Monsieur X Y. Vu les dispositions des Art L.642-19 et R.642-39 du Code de Commerce; et 285 du Décret du 28 Décembre 2005. Autorisons la requérante à vendre les mobiliers, matériels et stocks dépendant de l'actif de cette procédure, en ce compris les biens donnés en gage en vertu du Décret du 30 Septembre 1953 : — soit aux enchères publiques, par les soins de Maître François ANTONIETTI, Commissaire-priseur à NANTES.
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 10 novembre 2009, n° 2009-01836
[…] L 2, Déposée en application des dispositions des Articles L 642-19, R 642-38 et R 642-39 du Code de Commerce TEXTILE DU MAINE Z A. Les Bordages – […] contact@textile-du-maine.fr SARL au capital de 59 455,12 € OFFRE DE REPRISE DE DIVERS ACTIFS MOBILIERS DEPENDANT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
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L642-20 et R642-39 du Code de commerce.) : […] Dans le cas où le bien incorporel aurait échappé à la vigilance du liquidateur, conformément à l'article L643-13 du Code de commerce [27], la procédure de liquidation judiciaire pourra être reprise afin de traiter la réalisation de cet actif. […]
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