Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 75
Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Le juge-commissaire peut être saisi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fins d'accorder la même dérogation pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers.
Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir recueilli l'avis du ministère public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requête.
[…] traitent spécialement des ventes aux enchères publiques des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire ainsi que de la vente amiable aux enchères des autres biens de ce débiteur. […] Il en résulte que l'interdiction de la cession des actifs par quelque voie que ce soit aux parents jusqu'au 2ème degré des dirigeants de la personne morale débitrice que pose l'article L.642 -3 du Code du Commerce ou qu'elle renvoi l'article L.642-20 du même Code est applicable aux consorts R. à l'exclusion des dispositions des articles L […]
Lire la suite…[…] qui constituait une modification des conditions de l'offre faite par sa filiale la société CAP MIROIRS, le juge commissaire n'a pas respecté de délai minimum de deux jours entre le dépôt d'un offre modifiée et l'audience imparti par l'article R 642-1 alinéa 3 du code de commerce et violé le principe du contradictoire de l'article 16 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, […] — que la SOCIETE GENERALE ne pouvait donc, en violation de l'interdiction posée par l'article L 642-3 du code de commerce, […] qui concerne la cession d'entreprise, a été étendue aux cessions d'actifs par l'article L 642-20 du code de commerce;
[…] Attendu que saisi par un rapport de M e L M, ès-qualités, en date du 20 décembre 2013 présenté en application des articles L 642-3 et L 642-20 du Code de commerce, R adjoint près le Tribunal de grande instance d'AMIENS a, par acte du 8 janvier 2014 requis du Juge – Commissaire qu'il autorise au profit de M me D C la cession de gré à gré de la moitié indivise appartenant à M. X-N Z du fonds de commerce précité ; que c'est dans ces conditions qu'a été rendue l'ordonnance du 14 janvier 2014 critiquée par M me D C.
[…] Que les exposants ont été saisis d'une offre d'acquisition du fonds de commerce selon les dispositions des articles L.642- 3, L.642-19 et L.642-20 du Code de Commerce, émanant de : […] commerce, conformément aux dispositions de l'article R.642-38 du Code de Commerce dans un délai de 3 mois à compter de la signature de l'acte, seront à la charge du cessionnaire […] Vivier – BATIMENT LES BOCAGES l – […]
[U] [Y] est le fils de Mme [D] [Y] et qu'en conséquence son offre d'acquisition est irrecevable comme ayant un lien étroit avec le débiteur au sens des dispositions des articles L 642-3 et L 642-20 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2010 – 1512 du 9 décembre 2010 ; qu'en second lieu les deux offres suivantes sont d'un montant nettement inférieur mais que cette modicité est justifiée dans les deux cas par la vétusté et la non-conformité des installations d'exploitation, non-conformité établie pat un document émanant de l'administration compétente daté du 14 novembre […] L.642-3 du Code de commerce ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; […]
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