Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Dans l'affirmative, doit-il procéder selon les formes du droit commun de la saisie immobilière, définies par les articles contenus au livre III du Code des procédures civiles d'exécution ? - Est-il soumis à la procédure spéciale en matière de saisie immobilière, donnant compétence au juge-commissaire pour autoriser la vente selon les prévisions des articles L. 643-2, L. 642-18, R. 643-1 (N° Lexbase : L1110HZ7) du Code de commerce ? […] E4645EUL).La Cour de cassation a statué par deux arrêts de la chambre commerciale des 5 avril et 12 juillet 2016 ( Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-24.640, FS-P+B Cass. com., […]
Lire la suite…[…] REQUETE en demande de fixation de l'indemnité d'impécuniosité (Articles L. 663-3, et R. 663-41 et suivants du Code de commerce] […] AU nom du peuple français Le Tribunal, Vu la requête et les motifs exposés, Vu les articles L.663-3 et R.643-1 du code de commerce, Attendu que par jugement du 23/08/2017 le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a prononcé la liquidation judiciaire de Madame X Y et a désigné en qualité de liquidateur, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de M e Belat et de M e Desprat ; […] à la somme de 1 460,78 €
[…] Numéro de Répertoire Général : 2017 000227 Jugement du : 25/01/2017 Nature de la décision : Déclaration d'un dossier impécunieux – L663-3 […] Le Tribunal, Vu la requête jointe et les motifs exposés, . Vu les articles L.663-3 et R.643-1 du code de commerce, […] REQUETE en demande de fixation de l'indemnité d'impécuniosité (Articles L. 663-3, et R. 663-41 et suivants du Code de commerce) […] 4 .1 500.00 € 1 411.54 € – (Emoluments perçus suivant justificatif ci-annexé]) Soit 88.45 € – Net
[…] Vu les articles L.663-3 et R.643-1 du code de commerce, […] (à la somme de – - | 1 500,00 € | […] Que conformément aux dispositions des articles L.663-3, et, R.663-41 et suivants du code de – ° commerce, la requérante sollicite que le Tribunal déclare la présente procédure comme impécunieuse et fixe l'indemnisation résultant des textes précédemment visés à la somme de -:
[…] – Dans l'affirmative, doit-il procéder selon les formes du droit commun de la saisie immobilière, définies par les articles contenus au livre III du code des procédures civiles d'exécution, – Est-il soumis à la procédure spéciale en matière de saisie immobilière […] , donnant compétence au Juge Commissaire pour autoriser la vente selon les prévisions des articles L. 643-2, L. 642-18, R. 643-1 du code de commerce ?” […] plus de difficulté sérieuse dès lors que la Cour de cassation a statué par deux arrêts de la chambre commerciale des 5 avril et 12 juillet 2016 (pourvois n° 14-24.640 et 15-17.321, en cours de publication) dont il résulte que le créancier, titulaire d'une sûreté réelle, […]
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