Article L643-2 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaires87

1Débiteur en liquidation judiciaire : comment se faire payer ?
simonnetavocat.fr · 27 avril 2026

Pour la procédure de désignation et le modèle de requête, voir l'article sur le créancier contrôleur en procédure collective. Vérifier le rang de la créance L'ordre de paiement est strictement encadré (art. L. 643-7-1 et L. 643-8 C. com., dont l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a refondu l'architecture). […] Privilège de procédure : créances nées régulièrement après l'ouverture pour les besoins de la liquidation. […] L'article L. 643-2 du Code de commerce lui ouvre cette faculté lorsque le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation du bien grevé dans les trois mois suivant le jugement d'ouverture — pourvu que la créance ait été déclarée. […]

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2Vente des biens de l'entreprise en difficulté : quelles conséquences pour vos sûretés ?Accès limité
Solent avocats · 15 mars 2025

3Qui peut présenter une offre de reprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire?Accès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 2 mai 2024
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Décisions+500

1Tribunal de commerce / TAE de Chaumont, 15 décembre 2014, n° 2014001987

[…] Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échet de faire application des dispositions de l'article L.643-2 du Code de Commerce. […] Vu les articles L.643-9 et suivants du Code de Commerce et R643-16 à R643-24 du même code ;

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2Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif totale) à 14h30, 8 juillet 2014, n° 2014035516

[…] ! »Sur requête du mandataire judiciaire à fin de cloture pour msufi' isance d' actif 2 » – Le débiteur ayant été convoqué en application de |artiCle L.643-9 du code de commerce a l'audience publique du. 08 juillet 2014, Après en avoir délibéré; Vu le rapport de M. […] qu'il y a lieu, par suite en application de l'article L.643-2 du . _ code de commerce, de prononcer d'office la clôture pour insuffisance d'actif des opérations : […] l'audience publique du 02 septembre 2014 afin de statuer sur l' impecunioSite totale, . […] : – dispositions de l'article R.643-19 du code de commerce. […]

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3Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 26 mai 2021, n° 19/04158Infirmation partielle

[…] conditions prévus à l'article 1343-2 du Code civil, […] 622-24 et suivants, L. 622-26, L. 643-2 et R. 622-22 du code de commerce et 2374 et suivants du

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