Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 165
Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'article L. 642-2, ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n'a été présentée.
En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 642-18 sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.
[…] Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échet de faire application des dispositions de l'article L.643-2 du Code de Commerce. […] Vu les articles L.643-9 et suivants du Code de Commerce et R643-16 à R643-24 du même code ;
[…] ! »Sur requête du mandataire judiciaire à fin de cloture pour msufi' isance d' actif 2 » – Le débiteur ayant été convoqué en application de |artiCle L.643-9 du code de commerce a l'audience publique du. 08 juillet 2014, Après en avoir délibéré; Vu le rapport de M. […] qu'il y a lieu, par suite en application de l'article L.643-2 du . _ code de commerce, de prononcer d'office la clôture pour insuffisance d'actif des opérations : […] l'audience publique du 02 septembre 2014 afin de statuer sur l' impecunioSite totale, . […] : – dispositions de l'article R.643-19 du code de commerce. […]
[…] conditions prévus à l'article 1343-2 du Code civil, […] 622-24 et suivants, L. 622-26, L. 643-2 et R. 622-22 du code de commerce et 2374 et suivants du
Pour la procédure de désignation et le modèle de requête, voir l'article sur le créancier contrôleur en procédure collective. Vérifier le rang de la créance L'ordre de paiement est strictement encadré (art. L. 643-7-1 et L. 643-8 C. com., dont l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 a refondu l'architecture). […] Privilège de procédure : créances nées régulièrement après l'ouverture pour les besoins de la liquidation. […] L'article L. 643-2 du Code de commerce lui ouvre cette faculté lorsque le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation du bien grevé dans les trois mois suivant le jugement d'ouverture — pourvu que la créance ait été déclarée. […]
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