Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts. Toutefois, les intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au bénéfice des créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations.
Les juges du fond ont énoncé qu'il résulte de la combinaison des articles R. 643-6 et R. 643-7 du code de commerce que le liquidateur procède au règlement des créanciers sur le fondement de l'état de collocation dressé en conformité avec l'état des créances définitivement admises.
Lire la suite…Les juges du fond ont énoncé qu'il résulte de la combinaison des articles R. 643-6 et R. 643-7 du code de commerce que le liquidateur procède au règlement des créanciers sur le fondement de l'état de collocation dressé en conformité avec l'état des créances définitivement admises.
Lire la suite…[…] Elle considère que l'hypothèse d'une omission d'un créancier dans l'état de collocation n'est pas prévue par l'article L.643-7-1 du code de commerce. […] Il résulte des dispositions des articles R.643-6 et R.643-7 du code de commerce que le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L.641-13.
[…] EN VERTU DE L'ARTICLE R 643-8 DU CODE DE COMMERCE […] VU l'état de collocation déposé au tribunal de commerce de Toulouse, conformément aux dispositions des article R643-6 et R643-7 du code de commerce, par M e X , mandataire judiciaire à la liquidation des biens de […], le 22 mars 2016 ; […] * Hypothéque conventionnelle du 01/07/2009 , 2009V705 au profit de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE
[…] La procédure d'ordre est ainsi clôturée, en application de l'Article R 643-7 du Code de Commerce et la collocation des créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts à compter du dépôt du présent procès-verbal de clôture de la procédure d'ordre au Greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON. […] Cours R Binet – […]
Article : Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 04 octobre 2023, N°22/15.456, […] la Cour de cassation ne partage pas cette analyse et tient à préciser que, selon l'article L 643-7-1 du Code du commerce, le créancier qui a reçu un paiement à la suite d'une erreur sur des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. […] la Cour d'appel, après avoir énoncé qu'il résultait de la combinaison des articles R 643-6 et R 643-7 du Code du commerce, que le liquidateur procède aux règlements des créanciers sur le fondement de l'état de collocation dressé en conformité avec l'état des créances définitivement admises, […]
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