Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] r Attendu que Monsieur le Greffier a fait citer le débiteur selon les d15p031t10ns de l'article 304 du Décret du 28/12/2005, […] Vu les articles. L. 643-9 et suivants du code de commerce et 304 et suivants du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005; […] 643-12 du code de commerce et 307 et suivants du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005,
[…] Le débuteur ayant été convoque en applucatuon de l' article L 643- 9 du code de commerce à l'audœnce […] l'article R.643-12 du code de commerce. Dit que l'affaire sera appelee a l'audience publique du 28 janvier 2013 afin de statuer sur Pumpecuniosuté
[…] Vu la .requête du 19/12/2008, présentée par M e Géraldine DONNAÏS, […] l'actif, qu'il . convient en conséquence. de: prononcer la clôture des opérations, -en application de l'article L 643-9 du code de commerce. […] 643-12 du code de commerce. et 307 et. suivants du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005,