Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 104
Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] ATTENDU qu'en application de l'article R.643-17 du code de commerce, Monsieur A B C D représentant légal de l'entreprise, a été convoqué, par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur, […] DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce, DIT que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au « débiteur »,
[…] ATTENDU qu'en application de l'article R.643-17 du code de commerce, « Monsieur X Y » Représentant légal de l'entreprise a été convoqué par lettre recommandée devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur, […] DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de fin de mission au greffe, le notifier au «débiteur» dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce, DIT que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au «débiteur»,
[…] Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier qu'il n'existe plus aucun actif à réaliser. Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi. Attendu qu'il y a lieu de renvoyer le liquidateur à procéder au compte rendu de fin de mission conformément aux articles R. 643-17, R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,