Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
2. Les sanctions en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire " frauduleuse ".
village-justice.com · 25 mars 2026
Le Code de Commerce et plus précisément les articles L650-1 à L654-20 et les articles R651-1 à R654-1 [1] stipulent les cas de mise en cause de la responsabilité et les sanctions contre des dirigeants d'entreprises en cas de « faillite frauduleuse ». […]
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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-84.599, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 654-1 et suivants du code de commerce, de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, de l'article préliminaire et des articles 609, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
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Le Code de Commerce et plus précisément les articles L650-1 à L654-20 et les articles R651-1 à R654-1 [1] stipulent les cas de mise en cause de la responsabilité et les sanctions contre des dirigeants d'entreprises en cas de « faillite frauduleuse ». […]
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