Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] La cour indique à titre liminaire que s'agissant d'une procédure accélérée au fond au sens de de l'article 8 de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020, elle statue sans audience. […] DIT que conformément aux dispositions de l'article R. 661-8 du code de commerce, le présent arrêt sera notifié aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général, par le greffe de la cour qui informera également de son prononcé les personnes mentionnées au 4o de l'article R. 661-6.
[…] Le 08/04/2025, la société COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication. […] Vu les articles L.661-1 à L.661-12, et R.661-1 à R.661-8 du code de commerce, Vu les articles 582 à 592 du code de procédure civile,
[…] Dit que le greffier de la cour d'appel transmettra dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal de grande instance de CUSSET pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R 621-8 du code de commerce, en application de l'article R 661-8 du code de commerce ;