Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 116
L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.
Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition.
Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6, L. 661-9 ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6.
[…] Que les intimés n'ont pas constitué avocat ; Que le Ministère public a indiqué à l'audience que l' appel était irrecevable ; Qu'aux termes de l'article R661-4 du code de commerce, l'appel du Procureur de la République est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour ; Que l'appel n'a pas été formé dans les formes prévues à l'article R661-4 du code de commerce dans le délai d'appel ; Que l'appel est donc irrecevable.
[…] Conformément aux articles L. 661-6 et R. 661-4 du code de commerce, seul le Ministère Public peut faire appel de cette décision dans les 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance, par déclaration au secrétariat- greffe de la cour d'appel de RENNES. […] Vu les dispositions des articles L. 631-8 renvoyant à l'article L. 621-10 du Code de commerce et R. 631-16 renvoyant à l'article R. 62 1-24 du Code de commerce, […] Page 3/4
[…] que, d'autre part, l'appel du Ministère public en matière de procédure collective est régi par les seules dispositions de l'article R.661-4 du Code de commerce ; qu'enfin, […] Attendu que, cependant, les pièces du dossier établissent que le procureur de la République a, en application des articles R. 621-7 et R.626-20 du Code de commerce reçu, par écrit du 4 avril 2008, communication d'une copie du jugement arrêtant le plan de redressement ;Attendu que cette date, qui constitue le point de départ du délai d'appel de 10 jours du procureur de la République en vertu de l'article R. 661-3 du Code de commerce, […]
Cet article propose une analyse technique, […] Le fondement juridique de la tierce opposition dans le cadre des procédures collectives La tierce opposition est définie de manière générale par les articles 583 à 585 du Code de procédure civile. […] Cette logique dérogatoire est organisée par l'article L.661-2 du Code de commerce, […] toute personne dont les droits et obligations ont été affectés peut exercer une tierce opposition. » Cette disposition reconnaît expressément la possibilité d'une tierce opposition dès lors qu'une atteinte concrète aux droits d'un tiers peut être démontrée. […] Les articles R.661-1 à R.661-4 du Code de commerce en précisent les modalités : La tierce opposition est formée par assignation devant le tribunal ayant rendu la décision litigieuse ; […]
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