Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] — - Qu'en la matière il revenait à la société SOCOTUB de suivre les dispositions des articles L 662-2 et R 662-7 du code de commerce, […] En la matière, le tribunal estime que seuls les articles L662-2 et R&662-7 doivent trouver application et la société SOCOTUB sera déboutée de sa demande d'ouverture de redressement judiciaire le tribunal de céans, l'invitant à présenter sa demande devant sa juridiction naturelle, le tribunal de commerce de Briey, auprès duquel elle pourra solliciter le renvoi devant une juridiction limitrophe, Sur l'application des articles R 662-5 et R 662-7 (dernier alinéa) et la nomination d'un administrateur judiciaire : […] Vu les dispositions des articles L662-2, R 662-S5et R&62-7 du code de commerce, Se déclare incompétent,
[…] au sens de l'article R. 662-3 du code de commerce, […] Audience publique du 5 septembre 2018 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance ». L'article R. 662-4 ajoute que « Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662- 5, […] par LRAR du 03/12/2015 et par application de l'article L. 622-13 du code de commerce – la période d'observation a été renouvelée deux fois par jugements des 03/02/2016 et 25/05/2016 par lettre recommandée directement adressée à la SARL FABRIX et en date du 29/04/2016, […] Il sera observé enfin que l'article R. 662-5 du code de commerce prévoit que »Le tribunal, […]
[…] SAS CABINET DRT, dont le siège social est 5 rue de Kerprat 22200 Saint-Âgathon Guingamp, RCS B 532594249 […] vu l'article L.622-26 3°"* alinéa du code de commerce ; vu l'article R 621-21 du code de commerce ; vu l'article R 622-25 du code de commerce ; […] Attendu que le mandataire judiciaire liquidateur expose que le Cabinet DRT n'a pas été porté sur la liste prévue par l'article R. 662-5 du code de commerce, cette liste devant étre remise au mandataire judiciaire liquidateur dans les huit jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'en conséquence, il n'a pas été possible d'aviser le Cabinet DRT d'avoir à déclarer sa créance ;