Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article R663-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
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[…] Poteries GRANDON Article R.663-4 du Code de Commerce 8 000,00 € Fonction du nombre de salariés 71 Fonction du chiffre d'affaires N- 1 4 664 618,00 € nombre de nombre de taux , taux de base .. de base de 0 à 5 10 de – € à 750 000 € : 10 de 6 à – 19 20 de 750 001 € . à 3 000 000 € : 20 de 20 à 49 – 40 de 3000 001 € à 7 000 000 € 40 de 50 à 149 80 de, 7000 001 € à – 20000 000 € : $0 plus de 150 100 plus de -- 20-000 001 € 100 | nombre de taux de base retenu nombre de taux de base retenu | 40] Valeur du T'aux de base : 100 € Plafonnement en fonction du total bilan non Articles R.663-4, R.663-5 et R.663-6 du Code de Commerce 28 807, […]
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[…] 31/03/2007 30/06/2007 30/09/2007 31/12/2007 31/03/2008 31/03/2008 […] Articles R.663-4, R.663-5 et R.663-6 du Code de Commerce
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 14 novembre 2008, n° 2007/00054
[…] [Article R.663-4 du Code de Commerce ___*__--___ n - : € Fonction du nombre de salariés 0 Fonction du chiffre d'affaires N-1 – € nombre de nombre de taux taux de base de base de 0 à 5 10 de – € à 750 000 € 10 de 6 à 19 20 de 750 001 € à 3 000 000 € 20 de 20 à 49 40 de 3000 001€ à 7 000 000 € 40 de 50 à 149 80 de 7000 001€ à – 20000 000 € 80 plus de 150 100 plus de 20 000 001 € 100 r nombre de taux de base retenu | 10 nombre de taux de base retenu | Œl Valeur du Taux de base : 100 € Plafonnement en fonction du total bilan non Articles R.663-4, R..663-5 et R.663-6 du Code de Commerce 2. […]
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