[…] elle rappelle qu'aucun plan de redressement n'a été établi, de sorte que la somme de 6 000 € HT retenue par le juge-commissaire au titre de la préparation d'un plan de redressement n'est pas justifiée. La société expose en outre qu'en application des articles R.663-8 et R.663-9 du code de commerce (et non R.663-38 et R.663-39 indiqués par erreur), […] L'article R663-8 du même code prévoit en outre que «ྭle droit proportionnel prévu aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquis lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, […]

[…] O R D O N N A N C E […] Il fait essentiellement valoir que les dispositions du décret 1709-2006 du 23 décembre 2006, au vu de son article 76, sont applicables aux procédures ouvertes antérieurement au 1 er janvier 2006, que les droits potentiels à rémunération s'élèvent à 229.442.77 €, que les diligences ont été accomplies par le mandataire judiciaire essentiellement en sa qualité de liquidateur, que le plafond de l'article R663-6 du code de commerce (50.000 €) est applicable à la demande, qu'il convient de déduire de la demande les acomptes perçus. […] Il entend faire valoir qu'en application des dispositions de l'article R663-31 du code de commerce, […]