Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
[…] HT. à le clôture du dernier exercice 618 541,67 € Total du bilan : 126 328,00 € Nombre de selariés à la date de l'ouverture de ls procédure : 7 ARTICLE R 663-4 Diligences relatives au diagnostic du code de commerce nombre de taux de base 20 * 100 ARTICLE R 663-5 Doit proportionnel sur exploitation du code de commerce C.A. réalisé au cours de ls procédure : 187 815,88 € (période du 6 AVRIL 2009 au 31 OCTOBRE 2009) période assistance de 0 à 150.000 euros : 2% 3000,00 de 150.001 à 187.815 euros: 1% 378,15 3378, […] Le Commis-Greffier, R. […] 681120 DOT.AMORT.IMMO.CORPORELL. 5 002,46 2,7 5 002,46 Total 5 002, […]
[…] Article R.663-4 du Code de Commerce : […] 0 à 5 salariés ou CA de 0 à 750.000 € = 10 * taux de base […] Article R. 663-5 du Code de Commerce : Droit proportionnel sur exploitation Chiffre d'affaires réalisé au cours de la procédure : 224 488,00 € Période du 10 mai 2010 au 25 octobre 2010 3 744,87 € (dont unie somme de 35.000 € à titre provisionnel pour le mois d'octobre 2010) de – à 150 000, […] 00 à 224 488,00 1% 744,87 3 744,87 Articie R.683-9 du Code de Commerce : Elaboration du B.E.S. et assistance à l'élaboration du plan Nombre de taux de base 15,00 * 100,00 1 500, […] Habilitation : E-DECLARATION / DECLARER / 412 662 025 / TVA / AT Redressemient judiciaire Date : 09/05/2010
[…] nombre de taux de base 20 * 100 – 2 000,00 € ARTICLE R 663-5 Doit proportionnel sur exploitation du code de commerce C.A. réalisé au cours de la procédure : 646 660,38 € période du 22 /12/2008 au 29/03/2010 période assistance de 0 à – 150 000,00 € : 2% 3000,00 de 150 001 € à 646 660,38 € : 1% 4966,60 -- 7 966,60 € ARTICLE R 663-9 Bilan économique et social et assistance à l'élaboration du plan : du code de commerce nombre de taux de base 20 * 100 – 2 000,00 € Majoration de 50 % en cas d'arrêté du plen – € Feuille annexée – débours TOTAL EMOLUMENTS (H.T.) – 11 966,60 € débours soumis à tva 98,46 € T.V.A. 19,6% serons – 2 345,45 € débours non souris à tva 113,36 € TOTAL EMOLUMENTS T.T.C. nnsnumnins 14 312,05 € total 211,82 € TOTAL EMOLUMENTS + DEBOURS _ …………….. 14 523,87 € […] 5 763,53 391,31
Analyse Sur la rémunération de l'administrateur La rémunération de l'administrateur au titre de son intervention dans le cadre d'une procédure collective est prévue par l'article L. 663-2 du Code de commerce. Deux enseignements peuvent être tirés de cette disposition D'une part, les modalités de rémunération de l'administrateur sont fixées par voie réglementaire ( R. 663-3 à R. 663-13-1 C. com.) […] -Pour l'application de la présente section : a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. […]
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