Article R663-5 du Code de commerce

Article R663-4Article R663-6

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.

Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

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1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Procédure collective (suivi), 14 avril 2010, n° 2009C00791

[…] HT. à le clôture du dernier exercice 618 541,67 € Total du bilan : 126 328,00 € Nombre de selariés à la date de l'ouverture de ls procédure : 7 ARTICLE R 663-4 Diligences relatives au diagnostic du code de commerce nombre de taux de base 20 * 100 ARTICLE R 663-5 Doit proportionnel sur exploitation du code de commerce C.A. réalisé au cours de ls procédure : 187 815,88 € (période du 6 AVRIL 2009 au 31 OCTOBRE 2009) période assistance de 0 à 150.000 euros : 2% 3000,00 de 150.001 à 187.815 euros: 1% 378,15 3378, […] Le Commis-Greffier, R. […] 681120 DOT.AMORT.IMMO.CORPORELL. 5 002,46 2,7 5 002,46 Total 5 002, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Procédure collective (suivi), 20 décembre 2010, n° 2010C00789

[…] Article R.663-4 du Code de Commerce : […] 0 à 5 salariés ou CA de 0 à 750.000 € = 10 * taux de base […] Article R. 663-5 du Code de Commerce : Droit proportionnel sur exploitation Chiffre d'affaires réalisé au cours de la procédure : 224 488,00 € Période du 10 mai 2010 au 25 octobre 2010 3 744,87 € (dont unie somme de 35.000 € à titre provisionnel pour le mois d'octobre 2010) de – à 150 000, […] 00 à 224 488,00 1% 744,87 3 744,87 Articie R.683-9 du Code de Commerce : Elaboration du B.E.S. et assistance à l'élaboration du plan Nombre de taux de base 15,00 * 100,00 1 500, […] Habilitation : E-DECLARATION / DECLARER / 412 662 025 / TVA / AT Redressemient judiciaire Date : 09/05/2010

3. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Chambre ., 7 octobre 2010, n° 2008C01690

[…] nombre de taux de base 20 * 100 – 2 000,00 € ARTICLE R 663-5 Doit proportionnel sur exploitation du code de commerce C.A. réalisé au cours de la procédure : 646 660,38 € période du 22 /12/2008 au 29/03/2010 période assistance de 0 à – 150 000,00 € : 2% 3000,00 de 150 001 € à 646 660,38 € : 1% 4966,60 -- 7 966,60 € ARTICLE R 663-9 Bilan économique et social et assistance à l'élaboration du plan : du code de commerce nombre de taux de base 20 * 100 – 2 000,00 € Majoration de 50 % en cas d'arrêté du plen – € Feuille annexée – débours TOTAL EMOLUMENTS (H.T.) – 11 966,60 € débours soumis à tva 98,46 € T.V.A. 19,6% serons – 2 345,45 € débours non souris à tva 113,36 € TOTAL EMOLUMENTS T.T.C. nnsnumnins 14 312,05 € total 211,82 € TOTAL EMOLUMENTS + DEBOURS _ …………….. 14 523,87 € […] 5 763,53 391,31

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