Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire

Article R663-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.

Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

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Décisions • 186

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1. Tribunal de commerce de Chambéry, 3 février 2011, n° 2008C01502

[…] Critères de calcul ; Chiffre d'affaires à la clôture du dernier axercice : 64 838,00 € Total du bilan : 20 438,00 € Nombre de salariés à la date de l'ouvariure de la procédun 0 ARTICLE R,663-4 Diligences relatives su diagnostic | du Code de commerce l Nombre da taux de base 10 * 100 mumu – 4 000,00 € ' ARTICLE R.663-5 Doit propoitionne! sur exploitation du Code de commerce Chiffre d'affaires réalisé au cours de la procédure : 69 072,00 Périoda du 24/11/2008 au 11/01/2010 (attestation jointe) Période assistance – de 0 à – 150.000 euros -: 2% 1.381,44 de 150.001 à 750.000 auros -: 1% de 760,001 – < : 0, […]

Émoluments·
Administrateur judiciaire·
Environnement·
Débours·
Code de commerce·
Tribunaux de commerce·
Mission·
Tva·
Redressement judiciaire·
Juge-commissaire

2. Tribunal de commerce de Chambéry, 25 janvier 2011, n° 2008C50479

[…] Total du bilan : 1 080 073,00 € nombre da salariés é la date de l'ouvarture de la procédure : 7 ARTICLE R 663-4 Diligences relativas au diagnostic du code de commerce nombre de taux de base 20 * 100 ARTICLE R 663-5 Doit proportionnel sur exploitation du code de commarce Chiffre d'affaires réalisé au cours de la procédure : 537634,00 Période du 25/11/2008 au 17/05/2010 période assistarice de 0 é 150.000 euros: 2% 3000,00 de 150.001 & 537.634 euros: 1% 3676,33 6676, […]

Tva·
Débours·
Émoluments·
Chiffre d'affaires·
Titane·
Administrateur judiciaire·
Plan·
Bilan·
Pierre·
Lettre recommandee

3. Tribunal de commerce de Chambéry, 10 février 2010, n° 2008C50487

[…] nombre de taux de base 20 * 100 masmemumnn 2.000,00 € ARTICLE R 663-5 Doit proportionnel sur exploitation : du code de commerce chiffre d'affaires réalisé au cours de la procédure : 387.097,00 € (du 12/06/2008 au 11/01/2010) de – € 8 150.000,00 € 2,0% 3000, […] Chiffres d'affaires HT PERIODE DU 09/12/2008 AU 31/05/2009 = 369 471 € PERIODE DU 01/6/2009 AU 31/08/2009 = 17 626 €

Grange·
Tva·
Débours·
Émoluments·
Chiffre d'affaires·
Code de commerce·
Administrateur judiciaire·
Bilan·
Comptable·
Plan

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