Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 663-11.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.
[…] Par ordonnance du 11 octobre 2011, le juge-commissaire du tribunal de commerce a alloué à M e E les sommes de 1.000 euros (article A du code de commerce), 4.405,73 euros (article X du même code) et 2.250 euros (article Y du même code), mais a refusé de lui allouer la moindre somme au titre de l'augmentation des fonds propres (articles R.663-11 et R.663-12 du même code).
[…] Vu l'avis du 3 Août 2016 de Monsieur le procureur général qui s'en rapporte, Vu les pièces jointes par les administrateurs judiciaires ; Vu les articles R 663-4 à R663-12 du code de commerce, Motifs de la décision : Une procédure de sauvegarde avec poursuite d'activité à été ouverte par le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse le 18 Juin 2014, à l'encontre de la SOCIETE D'EXPLOITATION X « SER ».
[…] SARL SOVECA [Article R.663-4 du Code de Commerce 4 000,00 € Fonction du nombre de salariés 17 Fonction du chiffre d'affaires N-1. 3 620 726, […] 00% ._1399,96 € | de S0001€E à 150 000€ 3.00% 1 649.97 € de 150001€ à 300 000€ 1,50% – € plus de 300001€ | 1.00% – € I 3 799,93 € ] Article R.663-12 du Code de Commerce – € Fonction de l'augmentation des fonds propres – € de – € à 15000€ 5.00% – € de 15001€ à 50 000 € 4,00% – € de 50001€ à 150000€ 3.00% – € X Y de 150001€ à 300 000€ 1.50% – € ini iciaire plus de 300001€ | 1,00% € Hugo – CS 80013 […] Valeur en votre règlement à réception de la présente conditions de paiement (loi n° 92 1442 du 31/12/92), facture payable au comptant sans escompte. […]