Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.
[…] s'ils constituent des charges supplémentaires pour la société repreneuse, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés, de sorte que, le seuil de 100.000 € prévu par l'article R. 663-13 du code de commerce n'étant pas atteint, ce texte ne s'applique pas. Une association a été mise en redressement judiciaire en juillet 2012. […] Elle a rappelé que la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article R. 663-11 du code de commerce, le droit proportionnel alloué à l'administrateur est calculé sur le montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan. […] La Cour de cassation a ajouté que la cour d'appel a ensuite retenu, à bon droit, […]
Lire la suite…[…] 67 € Total du bilan : 126 328,00 € Nombre de selariés à la date de l'ouverture de ls procédure : 7 ARTICLE R 663-4 Diligences relatives au diagnostic du code de commerce nombre de taux de base 20 * 100 ARTICLE R 663-5 Doit proportionnel sur exploitation du code de commerce C.A. réalisé au cours de ls procédure : 187 815, […] 15 3378,15 ARTICLE R 663-9 Bilan économique et social et assistance à l'élaboration du plan : du code de commerce nombre de taux de base 20 * 100 ARTICLE R 663-11 Plan de cession du code de commerce montant total du prix de cession : 12 000, […] Le Commis-Greffier, R. […] DETTES Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 164140 EMPRUNT CRCA N°5701 11 998,18 11 998, […]
[…] Par ordonnance du 11 octobre 2011, le juge-commissaire du tribunal de commerce a alloué à M e E les sommes de 1.000 euros (article A du code de commerce), 4.405,73 euros (article X du même code) et 2.250 euros (article Y du même code), mais a refusé de lui allouer la moindre somme au titre de l'augmentation des fonds propres (articles R.663-11 et R.663-12 du même code).
[…] (Articles R. 663-3 et suivants du Code de Commerce) […] ARTICLE R. 663-11.: REMUNERATION EN CAS D'ARRÊTE D'UN PLAN DE CESSION […] RECAPITULATION Article R 663-111 – d 3.678,08 € TVA 19,60% 720,90 € Total TTC 4.398,98 € […] ARRETONS à la somme de 3.678,08 € HT, soit 4.398,98 € TTC les émoluments de Maître X Y, en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société MELLIL, au titre du droit proportionnel de l'article R 663-11 du Code de Commerce, émoluments qu'il pourra prélever ou se faire rembourser,
En somme, la Haute juridiction nous dit qu'il faut s'en tenir au « montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan » (art., R 663-11 du Code de commerce). La solution mérite d'être saluée. Elle invite ainsi les concepteurs de l'opération à prévoir un prix de cession plus significatif. Or c'est bien ce prix de cession qui est in fine réparti entre les créanciers, après les sacrifices qu'ils ont déjà pu consentir du fait de l'ouverture de la procédure collective.
Lire la suite…