Article R663-22 du Code de commerce

Article R663-21

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.

Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

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1. Tribunal de commerce / TAE de Roanne, 22 décembre 2009, n° 2007N00170

[…] TOTAL Corgcte 213 – 22 29/11/97 23 28/11/07 TITAL Corpgte 2:[…] […] Article R 663-22 du code de commerce […] Article R 663-25 du code de commerce l'est clioué ax manñdaiaire judiciaire. un droi fixe de INDE : 25 Pour de contesisrion des créances autres que salaricles. par créance dont admission ou le reier a acnné lier à une aécision du juge commissaire. irrscrite sur d'état des créances mentionné à R. 624-8 du code de commerce: 2° Pour tout contentieux porram sur une demande en revendicatior Où en restitution. avant donné lieu & une décision du juge-C'OMriissaire. 3° Pour toute 1asiane introduie ou reprise deveni ic juridiction prud'homale, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 30 juillet 2010, n° 2008C50202

[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE […] Jugement d'ouverture : 13.05.2008 S.A.R.L. […] : […] : […] : […] TRIBUNAL de COMMERGRGHANMEZ 7 5876 \ N° DEPOT EMOLUMENTS DU LIQUIDATEUR 30 JUIL. 200 Code de Commerce (Décret n° 2006-1709 du 23 Décembre 2006) d ART. R 663-18 Droit Fixe 2 UE Le Greffier, 2 500,00 ART. R 663-22 Créan ci et non vérl Créance d'un montant inférieur à 150 € 1 x 5 5,00 Créance supérieure ou égale à 150 € 4 x 10 40,00 ART. R 663-23 nces Ins l'Etat d an Créance d'un montant de 40 à 150 € 3 x 30 90, […] Affranchissements 3 Lettres Recommandées AR. 4,38 13,14 22 Lettres simples 0,56 12,32 0 Lettres simples 0,90 0, […] Articles L.641-13 dettes post. […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 18 octobre 2012, n° 2012009880

[…] total art. R.626-40-4° 968,94 € JD – date du jugement du Tribunal désignant expert – art. R. 626-40 – 4° du Code de Commerce total art. R.626-40-4° 486,61 € EM – expert rétribué sur les fonds propres du mandataire judiciaire – art. R. 626-40 – 3° du Code de Commerce total art. R.626-40-3° NEANT [ article R.626-40-2°] : détail des émoluments droit fixe – art R.663-18 2 990,00 droit gradués – art R.663-22,23,24,29 et 30 5 506,44 débours taxables 260,26 Débours non taxables 0,00

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