Article R663-22 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
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1Tribunal de commerce de Compiègne, 12 juin 2008, n° 2007.50357

[…] Article R 663-22 du code de commerce Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 du code de commerce, un droit fixe de ….: – 5 Euros par créance dont le montant est inférieur à 150€; – 10 Euros par créance dont le montant est supérieur à 150€.

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2Tribunal de commerce de Compiègne, 25 septembre 2007, n° 2006.50591

[…] Article R 663-22 du code de commerce Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 du code de commerce, un droit fixe de ….: – 5 Euros par créance dont le montant est inférieur à 150€; – 10 Euros par créance dont le montant est supérieur à 1 50€.

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3Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 21 septembre 2015, n° 2015010607

[…] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Bien vouloir approuver ledit compte rendu de fin de mission conformément aux dispositions des articles R.643-19, R.621-39 et R.621-40 du Code de Commerce, Vu les articles L.663-3 et R.663-41 du Code de Commerce, Bien vouloir dire que le Tribunal se saisisse d'office afin de constater l'impécuniosité de cette procédure, de fixer le montant alloué au titre de l'indemnité et de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir à ce titre. Sous toutes réserves et vous ferez justice.

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