Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 46
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article.
La liste de ces créances est transmise par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, dès la cessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète.
Le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur dépose cette liste au greffe du tribunal à l'issue du délai d'un an qui suit la fin de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation.
Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24. Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ; si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le mandataire judiciaire peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance.
Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, les documents justificatifs peuvent également être transmis par la même voie.
La Cour de cassation casse l'arrêt le 28 juin 2016, au vise des articles L. 622-17 et R. 622-15 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] VU le visa de Monsieur le Procureur de la République, VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 641-2 alinéa 1, L. 641-11, et R. 621- 21,R. 621-23 du code de commerce, VU celles des articles L. 622-17, L. 641-13 et R. 622-15, R. 641-39 du code de commerce, X Maître C A, es qualité de mandataire judiciaire de la procédure référencée à se faire assister de la société d'expertise comptable suivante : & SEGECO Expertise Comptable 39, […]
[…] DESIGNE la SCP GUIZZETTI COLLET – 25, X du Temple – […], en qualité de Commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du Code de Commerce. Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce Tribunal dans un délai de 8 jours à compter du 20/06/2017. […] DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de Commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe : […] DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, conformément aux dispositions de l'article R.622-15 du code commerce.
[…] Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de QUATORZE mois à compter du terme du délai de déclaration des créances conformément aux dispositions de l'article R.622-15 du Code de Commerce. Désigne Maître Antoine PETIT – […], en qualité de Commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du Code de Commerce et R.622-4. | Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce Tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 30/01/2018.
L 622 -13, L 622 -14 et L 627-2 du Code de commerce réservent soit à l'administrateur judiciaire, […] que la SAS Freduna qui n'a pas mis en demeure la SARL BEI d'opter pour la continuation du bail n'a pas utilisé la faculté offerte par l'application combinée des articles précités et a préféré engager une instance devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Senlis qui a abouti au prononcé d'une ordonnance en date du 26 avril 2012 qui a ordonné l'expulsion de la SARL BEI, […] 52 euros […] R 622-15 du code de commerce la liste des créances nées pendant la période d'observation et restées […]
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