Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. En application de l'article 1239 du code de procédure civile, les ordonnances du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel. […] Textes Code de commerce, articles L. 663-2, Art. […] L. 814-1 et s., L1627 et s; Art. R. 663-3 et s., Art. R. 663-32 et s., Art. R. 811-1 et s., Art. R. 814-1 et s. […]
Lire la suite…[…] ._ (Art. R663-32, R663-33 et R663-34 du Code de Commerce) […] Vu les articles R.663-1 à R663-13 du Code de Commerce fixant le tarif des Administrateurs Judiciaires, […] 4 r Maître Fréde..
[…] DISONS que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions des articles 27 et 28 du décret du 27 décembre 1985. […] (Montant qui pourra être prélevé en fonction du solde disponible de 32 102.81 €) […] ET Page : (Art. R663-32, R663-33 et R663-34 du Code de Commerce) Le 29/09/2010
[…] Art. R.663-4 – Diagnostic de la procédure […] Vu les dispositions de l'article R 663-32 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R 663-3 et suivants du Code de Commerce,