Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-32 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
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[…] Que l'exposant sollicite par conséquent que lui soient alloués les émoluments et débours dus au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan selon les modalités prévues aux articles R 663-14 et suivants et R 663-32 et suivants du Code de Commerce.
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[…] A l'exception des droits prévus aux articles R663-4 et R663-18 à R663-20, et des provisions et acomptes autorisés, ils ne sont perçus qu'après avoir été arrêtés. » […] rappel du texte : L'article R. 663-32 du code de commerce, dispose que : «les administrateurs judiciaires, commissaires à
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2000F02036
[…] Vu les observations éventuelles présentées, Vu les dispositions de l'article R 626-39 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS […] (Art. R663-32, R663-33 et R663-34 du Code de Commerce) Le 17/09/2009 Affaire: 21726- SARL SULTANA 42000 ST F Procédure Date Réf. […]
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