Article R663-37 du Code de commerce

Article R663-36Article R663-38

Entrée en vigueur le 5 juin 2023

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 14

S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36, elles sont immédiatement restituées.

Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 14

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NOTA

Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2000F01249

[…] Vu les observations éventuelles présentées, Vu les dispositions de l'article R 626-39 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS […] « […] (Art. R663-37, R663-33 et R663-34 du Code de Commerce) Le 09/09/2009

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Document parlementaire • 0

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