Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 13
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments et d'un état de frais de justice prévisibles établi conformément à l'article R. 663-1-1 lorsque celui-ci est demandé.
Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles R. 663-18 à R. 663-20, ne peut excéder les deux tiers de la rémunération à l'administrateur judiciaire, due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 663-13 ou de l'article R. 663-31. Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par semestre.
[…] Nous, Président du Tribunal de Commerce de MELUN, à la LIQUIDATION JUDICIAIRE de MONSIEUR MANI JOHNI, Vu l'état dressé par Maître X François, Vu les dispositions de l'Article R663-36 du Code de Commerce (Article 24 du 27 Décembre 1985), Arrétons provisoirement la somme de 5 470.30 EUROS T.T.C. représentant les honoraires dans ce dossier qu'il pourra prélever ou se faire rembourser. Vu les dispositions de l'Article R663-36 du Code de Commerce (Article 24 du 27 Décembre 1985), au-delà du droit fixe, Maître X n'est autorisé à prélever que le montant représentant les 2/3, soit :
[…] R […] Art.R.663-36 du code de commerce : En cas de nécessité et par dérogation à l'article R.663-34, le Président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'accmptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire, ou du liquidateur. […] Art.R.663-39 du code de commerce : La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance. […] Vu les dispositions des articles N°R663-18 et suivants du code de commerce Arrétons les émoluments tarifés dus à Monsieur B D, associé de la SELARL de BOIS D aux montants ci-après :
[…] Nous, Président du Tribunal de Commerce de MELUN, à la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SARL EXPRESS MOULE 77, Vu l'état dressé par Maître X François, Vu les dispositions de l'Article R663-36 du Code de Commerce (Article 24 du 27 Décembre 1985), Arrétons provisoirement la somme de 4 808.44 EUROS T.T.C. représentant les honoraires dans ce dossier qu'il pourra prélever ou se faire rembourser. Vu les dispositions de l'Article R663-36 du Code de Commerce (Article 24 du 27 Décembre 1985), au-delà du droit fixe, Maître X n'est autorisé à prélever que le montant représentant les 2/3, soit :