Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-36 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 13
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments et d'un état de frais de justice prévisibles établi conformément à l'article R. 663-1-1 lorsque celui-ci est demandé.
Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles R. 663-18 à R. 663-20, ne peut excéder les deux tiers de la rémunération à l'administrateur judiciaire, due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 663-13 ou de l'article R. 663-31. Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par semestre.
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Décisions • 146
[…] A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER, Que par jugement rendu le 26 juin 2007, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de la société NEXIA FROID SA, Attendu que l'article R.663-36 du Code de commerce règlemente la perception d'acomptes par le liquidateur judiciaire au cours de l'exécution de son mandat. Que ce texte dispose que, en cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l'article R 663-34, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération du liquidateur. Attendu que, par le seul effet du calcul théorique des droits fixes dus au liquidateur judiciaire pour la vérification du passif, le seuil de 75.000,00 €, prévu par l'article R 663-31 du Code de commerce,
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[…] Art.R.663-36 du code de commerce : En cas de nécessité et par dérogation à l'article R.663-34, le Président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire, ou du liquidateur. […] Vu les dispositions des articles N° R663-18 et suivants du code de commerce, Donnons un avis favorable sur la requête d'émaluments tarifés présentée par Monsieur X Z, associé de la SELARL de BOIS Z
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3. Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 7 mai 2015, n° 2015001626
[…] Art.R.663-36 du code de commerce : En cas de nécessité et par dérogation à l'article R.663-34, le Président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire, ou du llquxdateur
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