Article R663-49 du Code de commerce

Article R663-50

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Tribunal de commerce / TAE de Tours, Audience du juge commissaire, 10 février 2015, n° 2015000989

[…] Facture n° 2015-044 Du : 10 FEV. 2015 TAT DES FRAIS ET HONORAIRES DUS AU LIQUIDATEUR TRIBUNAL DE COMMERCE (Articles R 663-3 à R 663-49 du code de commerce) DE TOURS – GREFFE […] R663-22 – [DROIT S/ CREANCES DECLAREES ET NON VERIFIÈES R 641-29/ L 644-3 et R 663-19 JET SUR CREANCES PORTEES sur R 641-39 […] VIII JR 663-29

2. Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 27 novembre 2015, n° 2015F01605

[…] T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE […] VU le jugement du 18/11/2014 par lequel le tribunal a nommé Maître X liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société LES ARCADES – SARL dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 16/07/2015 VU les articles L663-3 et R.663-41 à R.663-49 du code de commerce, VU la proposition du juge-commissaire et les justificatifs présentés par le liquidateur, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l'article L.663-3 du Code de Commerce, […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 6 décembre 2016, n° 2016F01585

[…] T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE […] VU le jugement du 17/02/2009 par lequel le tribunal a nommé Y Z MJ, représentée par Maître X liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur A B C « E.S.B. » dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 22/09/2016 VU les articles L663-3 et R.663-41 à R.663-49 du code de commerce, VU la proposition du juge-commissaire et les justificatifs présentés par le liquidateur, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l'article L.663-3 du Code de Commerce, […]

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