Article R663-49 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Vienne, 27 septembre 2016, n° 2016F01296

[…] VU le jugement du 02/02/2016 par lequel le tribunal a nommé Maître X liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Y Z « Ets Z » dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 21/07/2016 VU les articles L663-3 et R.663-41 à R.663-49 du code de commerce, VU la proposition du juge-commissaire et les justificatifs présentés par le liquidateur, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l'article L.663-3 du Code de Commerce, DECLARE la liquidation judiciaire de Monsieur Y Z « Ets Z » impécunieuse et CONSTATE qu'elle n'a pas permis de régler au liquidateur la somme due en application de l'article L.663-2 du livre VI du Code de Commerce FIXE à 1 500, […]

 Lire la suite…
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Juge-commissaire·
  • Fonds d'indemnisation·
  • Insuffisance d’actif·
  • Vienne·
  • Jugement·
  • Tva·
  • Marc

2Tribunal de commerce de Vienne, 4 novembre 2014, n° 2014F01230

[…] VU le jugement du 13/11/2012 par lequel le tribunal a nommé Maître X liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Y Adem dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 06/05/2014 VU les articles L663-3 et R.663-41 à R.663-49 du code de commerce, VU la proposition du juge-commissaire et les justificatifs présentés par le liquidateur, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l'article L.663-3 du Code de Commerce, DECLARE la liquidation judiciaire de Monsieur Y Adem impécunieuse et CONSTATE qu'elle n'a pas permis de régler au liquidateur la somme due en application de l'article L.663-2 du livre VI du Code de Commerce FIXE à 1 269, […]

 Lire la suite…
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Vienne·
  • Juge-commissaire·
  • Copie·
  • Fonds d'indemnisation·
  • Insuffisance d’actif·
  • Jugement·
  • Tva

3Tribunal de commerce de Vienne, 17 juin 2015, n° 2015F00819

[…] VU le jugement du 14/05/2013 par lequel le tribunal a nommé Maître X liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société EURL ALAND – « Pub billard 2744 » – SARL à associé unique dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 03/03/2015 VU les articles L663-3 et R.663-41 à R.663-49 du code de commerce, VU la proposition du juge-commissaire et les justificatifs présentés par le liquidateur, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l'article L.663-3 du Code de Commerce, […]

 Lire la suite…
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Juge-commissaire·
  • Associé·
  • Fonds d'indemnisation·
  • Insuffisance d’actif·
  • Vienne·
  • Jugement·
  • Tva
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).