Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.
La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.
Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle d'un comité d'administration. Le fonds reçoit à cette fin une subvention de l'Etat. Ce prélèvement est versé au comptable public compétent par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre au cours duquel les intérêts ont été décomptés. A cet effet, la Caisse des dépôts et consignations est habilitée à procéder, pour le compte de l'Etat, au versement de la somme mentionnée au même deuxième alinéa au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
A... 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 6 avril 2022 Lecture du 25 avril 2022 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, que l'article L. 612-1 du CMF charge de « veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle », […] et d'autre, dans l'existence, depuis la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 (article L. 814-3 repris à l'article L. 663-3 du code de commerce), d'un régime spécial d'indemnisation publique minimale concernant les dossiers déclarés « impécunieux », […]
Lire la suite…[…] Que compte tenu des dispositions des articles L.643-9 et L.663-3 du Code de commerce, il appartient au tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure et de fixer l'indemnité allouée au liquidateur, […] — - dire que le jugement sera assorti de l'exécution provisoire en l'application de l'article R.663-46 du Code de commerce. […] […] ne epjog 3 00'0 |e]j0 | asuadaqg 3 00'0 |e}0 | […]'0 3 00'0 _ jej01 – a1nuog 0 _ FPLOZ/ZL/ZL AnQ ZZOLOFPFLOZ : 84919 .N 431133 ogiBLg ouepeyy : eitessiwwosz-eb6nr (7 – - p 25149Wwwoz ap jeunquuz XNVINFNOWN-SIT-ASSI O&LZ6 piesnejnog 9€ F7IOL3Y ANOXN TMNVS – 87861 sasuadaq S3}}900N om… Eoüämfi N 81n}1199,| SP M.… ŒHŒŒ %[…]
[…] SELARL Belhassen-Steiner en la personne de M e Leïla Belhassen a déposé son compte- rendu de fin de mission. La consistance des actifs n'a pas permis la rémunération intégrale du mandataire de justice. Vu la proposition de Madame Fayner Sylvie, juge-commissaire, Vu les articles L.663-3 et R663-41 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces produites que SELARL Belhassen-Steiner en la personne de M e Leila Belhassen n'a encaissé au titre de ses honoraires aucune somme, Que dans ces conditions il lui sera alloué la somme réglementairement fixée à 1500 euros.
[…] Par jugement en date du 27/03/2008 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Société C A D . COM et nommé Maître X, en qualité de Mandataire Liquidateur ; […] Attendu qu'en application des dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 du code de commerce il y a lieu de fixer à 287,78 € le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à , mandataire liquidateur ;
[…] mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre 🌍 Modification article A444-187 du Code de commerce (2025-08-31) ( Code de Commerce (MAJ)) [19/3/2026] : Les prestations figurant au tableau 6 de l ' article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section. […] Pour la recherche et la constatation des pratiqu[...] 🌍 Modification article A444-10 du Code de commerce (2026-02-28) ( Code de Commerce (MAJ)) [19/3/2026] : Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article […]
Lire la suite…