Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ;
2° Des contestations relatives au règlement de l'ordre par le liquidateur.
Le tribunal d'exécution exerce les attributions conférées par le présent livre au juge des ordres du tribunal judiciaire.
Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
[…] Ce jugement a été rendu avec l'indication qu'il était susceptible d'appel, en application des articles R 643-11 et R 670-2 du code de commerce et de l'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution. […] Le tribunal a statué selon les règles applicables devant cette juridiction, conformément aux articles 2 et 43 de l'annexe du code de procédure civile, en matière de vente d'immeubles et de voies d'exécution.
[…] L'article R 670-2 du code de commerce prévoit que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L 642-18. […] L'article 7 alinéa 2 de l'annexe du code précité dispose que le pourvoi peut être formé par tout intéressé ayant un intérêt.