Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 74
Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.
Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce bien.
Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.
En cas de liquidation judiciaire d'un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le mandataire liquidateur soutenait effectivement que l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 24 février 2022 confirmant l'orientation de la saisie immobilière en vente forcée ne pouvait lui être opposée dès lors que l'ouverture de la procédure collective avait suspendu l'exécution de cet arrêt et que toute reprise doit désormais être autorisée par le Juge-commissaire en vertu de l'article L 642-18 et R 642-24 du Code du commerce. […] Le Juge-commissaire disposant ainsi d'un pouvoir exclusif confirmé par l'article R 322-5 du Code des procédures civiles d'exécution pour autoriser la vente amiable compte tenu du risque de décote évaluée entre 10 et 20 %, […]
Lire la suite…Les effets de la procédure collective et l'arrêt de la saisie immobilière Le mandataire liquidateur soutenait effectivement que l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 24 février 2022 confirmant l'orientation de la saisie immobilière en vente forcée ne pouvait lui être opposée dès lors que l'ouverture de la procédure collective avait suspendu l'exécution de cet arrêt et que toute reprise doit désormais être autorisée par le Juge commissaire en vertu de l'article L 642-18 et R 642-24 du Code du commerce. […] Ainsi, selon la Cour, les créanciers de l'indivision bénéficient d'une situation préférentielle par rapport aux créanciers personnels des indivisaires, […]
Lire la suite…[…] DU 18 JANVIER 2022 […] SARL Miss O délices, spécialisée dans le secteur de la restauration rapide, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, désigné la Selarl PJA représentée par maître Joulain en qualité de liquidateur judiciaire et fixé au 14 février 2019 le terme du délai pour examiner la clôture de la procédure conformément à l'article L.644-5 du code de commerce. […] En deuxième lieu, il fait valoir qu'aucun fondement juridique n'est invoqué pour justifier sa responsabilité, seul l'article L.642-18 du code de commerce étant mentionné alors pourtant qu'il n'est pas applicable en l'espèce faute d'immeuble.
[…] BIEN VOULOIR autoriser la cession amiable des droits indivis détenus par Monsieur G Y sur l'immeuble à usage d'[…], cadastré […], au profit de Madame Z H, moyennant le prix de 50 000 Euros, net vendeur, payable comptant le jour de la signature, et ce, conformément aux dispositions des Articles L. 642-18 et R.642-22 du Code de Commerce. SCP F)- LEHERICY PRESENTEE A BEAUVAIS, le 18 Septembre […], : […] […] Incapacité Emprunteur ana Temporaire Perte à 200 13 a M : 0 cb Prêt Décès PTIA Totale/Invalidité| d'emploi Coût mensuel estimé Coût total estimé Totale Mille H Z *, PTH INGENIUM30 24 à 324mois| – 100% 100% ] 100% l Non 27,77 € 6 276,02 €
[…] Etant assisté du Greffier Vu la requête qui précède Vu les articles L 642-18 et L 643-3 du code de commerce, Vu les articles 966 et suivants du code de procédure civile Le débiteur, Monsieur X Y, dûment appelé par lettre recommandée avec accusé de réception,
[…] partie intégrante du droit bancaire, trouve son ancrage dans le Code civil, principalement aux articles 2288 à 2488-12, substantiellement modifiés par l'ordonnance n° 2021-1192. […] La garantie autonome, codifiée à l'article 2321 du Code civil, constitue un engagement indépendant du contrat principal. […] Ces dispositions imposent des formalités ad validitatem strictes, comme la mention manuscrite de l'article L.331-1 du Code de la consommation. […] sous peine de déchéance. […] Dans les autres cas, ils conservent leur droit de préférence lors de la distribution du prix de vente de l'immeuble, conformément à l'article L.642-18 du Code de commerce. […]
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