Entrée en vigueur le 13 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-569 du 10 mai 2016 - art. 1
Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France.
Ainsi, le II de l'article L. 712-11 du code de commerce prévoit désormais que seules peuvent siéger à la CPN les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-5 du code du travail, soit 8%, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ces modalités ont été fixées par l'article R. 712-11- 1 du code de commerce, qui prévoit la prise en compte des suffrages exprimés aux élections des commissions paritaires régionales. […] Le SDG-CCI critique l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce, qui fixe les modalités de composition de la CPN, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; […] Considérant, en second lieu, que si le deuxième alinéa de l'article R. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, dispose qu'il y a au moins une chambre territoriale dans chaque département, le dernier alinéa du même article autorise le schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8 du même code à prévoir que la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale puisse s'étendre sur plusieurs départements ; […] qu'au demeurant, ainsi qu'en disposent l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce et l'article R. 711-18 du même code, […]
[…] 28-06-01 28-08-01-01 C+ sm […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut de qualité donnant intérêt à agir de la protestataire, faute de justifier de sa qualité d'électrice ou de représentante d'un électeur au sens des dispositions de l'article L. 713-1 du code de commerce. […] qu'en application des dispositions précitées des articles R. 711-1 du code de commerce et 83 du décret du 1 er décembre 2010, […] que si en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 711-6 du code de commerce, […]
[…] 28-06-01 28-08-01-01 C+ […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article L. 713-1 du code de commerce : « Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans. / (…) / . […] La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement. » ; que l'article L. 711-6 de ce même code, […] qu'en application des dispositions précitées des articles R. 711-1 du code de commerce et 83 du décret du 1er décembre 2010, la